l'objet d'une demande en réduction, je veux qu'il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté pour lui de choisir, pour composer

lorsqu'il est possible ; qu'il sera demandé au notaire liquidateur de procéder ou faire procéder à l'évaluation des biens, afin de composer les lots et de calculer le montant des indemnités d'occupation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'Union Bancaire du Nord ; d d!

CETTE TERRE SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES BIENS DOIT ETRE ESTIMEE AU JOUR DU PARTAGE ; QU'EN TENANT COMPTE DE L'EVENTUELLE VALEUR

E... en lui donnant mission de décrire et estimer les immeubles dépendant de l'indivision, rechercher s'ils peuvent être commodément partagés en nature et, dans l'affirmative, composer des lots en tenant

dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tels constituent des parties privatives.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Gaston C... est décédé le 24 mars 1962,

LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DE DISPOSER LIBREMENT DE CE LOT, CE DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LES PARTIES PRIVATIVES DU LOT AYANT POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LE DROIT POUR LEDIT PROPRIETAIRE

dans la composition d'un lot et affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, constituent comme tels des parties privatives, qu'il en est de même pour les accessoires desdits locaux tels

du 9 mars 2004, date de l'assignation valant mise en demeure de payer ; Attendu qu'après avoir relevé que, bien que le rédacteur d'un testament-partage puisse composer des lots inégaux, si son intention

en nature, de sorte que le premier juge a inutilement donné mission au notaire commis par lui de rechercher si les biens indivis sont commodément partageables en nature et, dans l'affirmative, de composer

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, la femme en 1967 et le mari en 1979

Il résulte des articles 3 et 35, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la loi n° 65-557

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 10, 11, 12, 13, 14 et suivants du décret du 19 avril 1972

interprétation ; Mais attendu qu'analysant l'acte de partage, la cour d'appel a constaté que si les parcelles litigieuses ne figuraient pas aux rubriques "dénomination de biens à partager" et "composition

, en prévoyant l'attribution de soultes pour compenser une éventuelle inégalité des lots, la cour d'appel a dénaturé le testament litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant