DE LA COUR, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI ETAIT AUTREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RECUEILLI LE TEMOIGNAGE DE Y...

A... et de Mme B..., sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer

N'AVOIR PAS ETE RENDU PAR LE MEME JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT INTERVENU DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION, QUI STATUE AU FOND, PEUT AVOIR UNE COMPOSITION

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UNE COMPOSITION

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

bailleresse avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi et ne pouvait se prévaloir de ses effets ; AUX MOTIFS QUE dans les limites de sa saisine, la Cour d'appel de renvoi, dans une composition

l'article 485, alinéa 4, ni que les débats aient été repris à l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions

rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt qui, pour mentionner deux compositions

Grellier, président, Mme Z... et Melle Gachie, conseillers, sans préciser la composition de la Cour à l'audience du 29 septembre 1992 au cours de laquelle l'affaire a été instruite ; "alors que seuls

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

Esperben, conseillers, et qu'à l'audience du prononcé du 3 mars 1993, la Cour était composée de M. Thevenot, président, Mme X..., M.

, il est indiqué une composition différente lors du prononcé de l'arrêt et précisé que c'est M.

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

Leblanc, conseillers ; qu'à l'audience du 3 septembre 2014, la chambre de l'instruction était composée de Mme Barbier, président, de Mme Roux et M.

Boilevin, conseillers et que lors du prononcé de l'arrêt qui a été lu par M. le conseiller Hereus, la cour d'appel était composée de M. Masson, président et de M.

; "alors que, ne met pas la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt de la cour d'appel qui n'indique pas qu'il

en date du 29 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans une composition