de prix, la cour d'appel, en qualifiant cette condition de potestative, a violé l'article 1170 du code civil ; 2°/ que c'est l'engagement souscrit sous condition, et non seulement la condition, qui

de constater que ce droit est restreint puisqu'il ne peut être exercé qu'à la condition que la décision en cause apparaisse contraire au caractère propre du foyer L'Oasis, que certes, cette apparence

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

L'article 17 de ses statuts prévoyait que, dans l'hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l'avance en compte courant qu'il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées

Il ne s'agit pas non plus d'une condition potestative, le nombre des refus ne dépendant pas du seul bon vouloir de la SA LA VOIX DU NORD.

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

modalités de remboursement" l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure et simple

X... n'était pas potestative, qu'il avait déclaré, dans l'acte, qu'il avait manifesté l'intention d'en acquérir la propriété, ce qui impliquait qu'il ait émis une offre et que la condition de l'acquisition

potestative; que constitue une condition potestative celle qui dépend de la seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire acceptait que

règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions

, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du courrier litigieux et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une condition potestative celle qui dépend

a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif inopérant tenant au caractère potestatif de la condition, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen

tenant à l'absence de recrutement d'un salarié intérimaire pour faire face à une charge de travail trop importante ; qu'en donnant effet, ce faisant, à une condition purement potestative faisant dépendre

garantie de passif sur le paiement des compléments de prix à l'accord des cédants sur l'existence et le montant de la réclamation présentée par les acquéreurs, ne présentait pas un caractère purement potestatif

cette formule que Monsieur [S] a acquis ses actions ; que sur la clause potestative elles font valoir que "seules les obligations contractées sous une condition purement potestative de la part de celui