X..., engagé le 2 novembre 1954 par la société Koenigsfeld, en qualité de déclarant en douane, a été placé en congé longue maladie à partir du 21 juillet 1993 et déclaré en invalidité de deuxième catégorie

l'importance du licenciement collectif envisagé n'imposait pas l'adoption des mesures mises en place reposant sur le volontariat, si celles-ci n'avaient pas notamment abouti à proposer par deux fois un congé

de conversion, et ce, quand bien même le dispositif conventionnel de financement de ces conventions n'aurait pas été renouvelé ; qu'en décidant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

rechercher si l'importance du licenciement collectif envisagé n'imposait pas l'adoption des mesures mises en place reposant sur le volontariat, si celles-ci n'avaient pas notamment abouti à proposer un congé

d'un "entretien préalable", que l'incidence de la "mauvaise conjoncture économique" amenait la société à envisager "l'opportunité de vous congédier au titre d'un licenciement économique assorti d'un congé

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion

X..., en conflit avec le syndicat CGT en situation de quasi-monopole, ont été privés d'embauche ; que trois des dockers se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur activité dans des conditions non

raison de " l'arrêt des activités coupe couture et la fermeture de l'établissement de Nogent-sur-Seine, du refus d'un reclassement avec mobilité géographique au sein du groupe et du refus d'un éventuel congé

dont le poste de travail disparaît suite à la suppression des opérations administratives de déclarations en douane ; que, selon le second, les salariés âgés de moins de 55 ans pourront adhérer à un congé

du stock et du matériel dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire au profit de la société Alshain Prestige, en cours de constitution, moyennant le prix de 51 600 euros ; que dénonçant les conditions

PSE 1 et le coût prévisionnel du PSE 2 ; que dans cette dernière évaluation relative au PSE 2, la société Quebecor World France finançait à hauteur de 3. 450. 000 euros diverses mesures telles des congés

de reclassement, de congés de conversion "et de tout budget de formation spécifique pour les salariés ainsi privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel", et enfin,

de reclassement, de congés de conversion "et de tout budget de formation spécifique pour les salariés ainsi privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel", et enfin,

de reclassement, de congés de conversion « et de tout budget de formation spécifique pour les salariés ainsi privés d'emploi dans une région déjà largement sinistrée sur le plan industriel », et enfin

de certaines obligations - que ce n'est qu'à l'issue du congé de reclassement que le salarié perçoit les indemnités de fin de contrat - que la jurisprudence de la cour de cassation à l'occasion du congé

d'un congé de conversion, dommages-intérêts pour délivrance tardive de documents et règlement des sommes dues, l'arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet

contremaître par la société Constructions navales et industrielles de la Seyne-sur-Mer, devenue société Normed, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, à la suite de quoi, il a été placé en congé

le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1233-71 du code du travail alors applicable ; Attendu que l'employeur n'est tenu de proposer un congé