du droit syndical dans l'entreprise, et, d'autre part, interdisent à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions

affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical

de l'union, la CGT fait valoir que l'USAP n'a pas la qualité de syndicat professionnel mais exerce dans les faits, à titre principal, une activité juridique et fonctionne comme une officine de droit ;

et de modifier ses statuts pour étendre son champ d'activité, ce qui n'était nullement contesté, le tribunal d'instance a usé de motifs entièrement inopérants quant au point de savoir si ledit syndicat

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du syndicat Fédération nationale des chauffeurs routiers, du syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, DANS TOUTES LES ENTREPRISES

et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu, selon cette Convention, que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions

société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que ce groupement prélevait des cotisations modiques ne lui permettant pas d'exercer une activité syndicale

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO

du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au premier tour des élections

pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012 ; que considérant que l'objet et l'activité poursuivis

union de syndicats de désigner leurs représentants pour l'exercice des droits qui leur sont conférés ; qu'or, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits

X... ne démontrait pas avoir exercé une activité juridique principale ou prépondérante au sein de la CAPEB ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

activité syndicale, cette dernière avait l'obligation de proposer un relogement au syndicat, de nature à lui permettre d'exercer son activité , a violé l'article 6 du préambule de la constitution du 27

Eddine Y... est donc recevable ; ALORS D'UNE PART QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en

Confédération générale du travail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat Confédération générale du travail à payer à M.

des ports, docks et aéroports, dont le siège est à Paris (10ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°) La Confédération générale

à l'exercice de son activité syndicale sous peine d'une rupture d'égalité vis-à-vis des autres syndicats présents dans l'entreprise dans la perspective du processus électoral devant se mettre en place

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le salarié ; que l'exercice d'un mandat prud'homal dont la candidature a été présentée par une