Marins, salarié de la société Michelin, a demandé à bénéficier de 3 journées de congés exceptionnels pour événement familiaux, conformément à l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, afin de se rendre aux

A... certaines sommes au titre de rappel de salaire sur congés payés pour évènements familiaux et de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une

manière structurelle, et non occasionnelle, un poste supplémentaire d'agent hôtelier, en sus des postes d'agent hôtelier occupés par les salariés qui avaient été remplacés par Mme X... pour cause de congés

Selon l'article L. 3142-2 du code du travail, les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

document intitulé " Kit d'information sociale " relatif à la prime " POP " comporte une liste de motifs d'absences supérieures à une journée n'ayant pas d'impact sur la prime parmi lesquels figurent des congés

l'année de référence et le 1er septembre de l'année de versement; qu'il constate, en outre, que, pour l'appréciation du temps de travail, sont décomptées toutes les absences, sauf celles liées aux congés

annuel les périodes de délai-congé ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M.

diverses modalités de sa réduction, compte tenu des conséquences d'un accident imputable au conducteur, d'une part, ainsi que de sa réduction proportionnelle au nombre de jours d'absence pour maladie, congés

Il ressort des débats que la société Cicea a connu de graves difficultés financières ces dernières années.

un certificat de mutation du 26 novembre 2010 mentionnant que Mme Y... percevait des allocations familiales au titre de ses deux enfants ; que la caisse d'allocations familiales disposait ainsi de tous

familial qui, selon la convention collective, constitue un juste motif par le fait qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle devait prendre impérativement avant le 31 mai 1988, et

Maire a donné congé aux bailleurs le 28 août 1998 pour le 30 novembre 1998 et que ceux-ci l'ont assigné en paiement du solde locatif comprenant notamment le montant des compléments du montant des loyers

dits familiaux tels que mariage ou naissance et qu'elle peut également s'appliquer à d'autres événements de la vie, tels qu'un déménagement ; que l'exposant faisait valoir que son père lui avait fait

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

paternelle n'a pas été établie, Camille, née le 12 mai 1999, et Lou, née le 19 mars 2002 ; Sur le premier moyen et sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions

Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués" », quand cette disposition légale fait référence à la reprise du local pour des raisons professionnelles ou familiales, ce qui n'était pas

familiaux prévus par la loi comme ouvrant droit à une autorisation d'absence d'une journée, le fait pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association familiale aide à domicile (AFAD) d'Ile-de-France, dont le siège est

légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales