entrepris et, évoquant, a maintenu les effets du mandat d'arrêt et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; 3) l'arrêt du 26 août 1999, rendu par la même juridiction, qui, dans la même procédure

société Defina d'exercer sa mission, après avoir pourtant constaté que les mandats confiés à la société Defina portaient sur l'ensemble des lots du programme, de sorte que sa mission s'en trouvait au

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

du mandat de directeur général pouvait légitimer la rupture du contrat de travail pourtant suspendu durant l'exercice du mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.

payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

de ses mandats ; Attendu que M.

maternité, le deuxième à effet du 1er novembre 2010 pour pourvoir au remplacement de la même salariée pendant la durée de son congé parental d'un an. 2.

d'exercice de ses fonctions par Mme X... afin de déterminer si Mme X..., bénéficiait d'un contrat de travail distinct et se cumulant avec son mandat de directeur général ou si au contraire, le contrat

[N] sur les conditions irrégulières d'exercice de M. [X] ; qu'elle a également relevé que le liquidateur avait confié des fonds importants à M.

qu'en l'hypothèse d'une faute commise par lui dans l'exécution du contrat du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever l'existence d'ambiguités de la part de Z...

, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'exercice d'un mandat social ne constitue pas l'objet du contrat de travail, le cumul

; que si l'employeur ne peut, du fait de l'exercice d'un mandat représentatif, imposer à un salarié protégé un simple changement de ses conditions de travail, il appartient au juge, en

exercés auprès du précédent employeur qui sont révolus, ni du statut protecteur attaché à l'exercice de ces mandats ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement d'employeur est

Y... sans précision, notamment sur les périodes d'exercice de ses mandats, ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien

des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

Mme, [O] disposait ainsi pleinement d'une parcelle majeure des prérogatives patronales l'assimilant à l'employeur et dont l'exercice était parfaitement inconciliable avec un mandat de représentation du

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&