L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts dus par l'auteur d'une contrefaçon au titulaire du droit protégé, la juridiction peut prendre en considération

d'escroquerie, falsification de chèques et usages et outrage à commandant de la force publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 16 avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

2011 sous les numéros [...], [...] et [...], et la société Ferro Footwear BV (la société Ferro Footwear), titulaire d'une licence d'exploitation de ces modèles, ont assigné la société Chaussea en contrefaçon

du modèle déposé par la société François de Fonbelle sans préciser que l'existence d'une contrefaçon avait été appréciée au regard de l'observateur averti, la Cour d'appel a privé

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon ».

[O], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation d'un dommage doit correspondre au montant du préjudice ;

Johnny Y... en 1980 ; que la cour d'appel lui a accordé des dommages-intérêts et diverses mesures de protection et de réparation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 20 avril 1989 qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu

A... et la société [...] font valoir que le grief de contrefaçon n'est pas caractérisé ; qu'ils précisent que l'existence d'une partie immergée, la partie horizontale inférieure non visible, et la forme

dans les entrepôts où se trouvaient ces marchandises, puis a assigné la société Dacotex Limited en contrefaçon de marques ; Attendu que la société Dacotex Limited fait grief à l'arrêt de la condamner

lors d'une saisie-contrefaçon soit indépendant des parties ; que cette condition ne peut être regardée comme remplie lorsque les liens existants entre l'expert et le requérant, quelle qu'en soit la nature

d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur ; qu'elle existe indépendamment de toute faute, ou mauvaise foi, du contrefacteur ; que les sociétés appelantes contestent l'existence d'une

M6Boutique.com et priceminister.com, de produits comportant la marque «Denver» provenant de la société Inter Sales ainsi que de l'existence d'un nom de domaine www.denverelectronics.com accessible en

de ce que la société La Redoute faisait usage sur son site Internet de la dénomination "La Pierrade" pour désigner des appareils de cuisson sur pierre, l'a assignée en contrefaçon de la marque "La Pierrade

X...et la société Sofracima, était constitutive d'une contrefaçon, que la bonne foi était inopérante en la matière, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences

ainsi qu'à toutes constatations utiles en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon " ; que dès lors il n'était pas interdit à l'huissier de transcrire la description technique

d'actes de contrefaçon en faisant usage des dénominations D 47 et ICV D 47, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'avoir prononcé des mesures d'interdiction, alors, selon le moyen

et en concurrence déloyale ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné in solidum les trois sociétés à payer à la société Komar & Cie la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts,

; ALORS QUE dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, en l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne pouvait, sans y avoir

d'édifices présentant un intérêt architectural pouvant générer un attrait touristique ou une activité de loisir sous forme de promenades, chaque auteur était en droit d'écrire sur un sujet déjà traité