Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

au registre du commerce que le 19 juin 1986, était inexistante et qu'en conséquence, cet acte était dépourvu de toute valeur juridique, le syndicat des copropriétaires a signé le 31 mai 1986 avec M

La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012 et son capital social a été libéré le 10 juillet 2012. 5. Le 4 juillet 2017, Mme [Y] a assigné M.

le 12 février 2003 (….) a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009 (… tandis que) « la société Excell communications a été immatriculée au registre du commerce de Fort-de-France

; que le demandeur était inscrit au registre du commerce et du crédit comorien ; que l'inscription en France au registre du commerce et des sociétés de sa société comorienne ne s'imposait pas, le demandeur

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait

[O] [P], associé unique et président, agira au nom et pour le compte de la société en formation, jusqu'à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

au registre du commerce, formalité qui ne sera effectuée que le 19 février 1993, soit cinq jours avant la démission de M.

du commerce et des sociétés que M.

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

Z... a cédé à Mme Y... la totalité de ses parts et que cette cession a été publiée au registre du commerce et des sociétés le 17 décembre 1987 ; que le tribunal a, le 18 décembre 1987, ouvert une procédure

Z..., A... et Y... avaient conçu le projet de créer une société à responsabilité limitée en vue d'exploiter une clinique ; que cette société n'ayant pu faire l'objet d'une immatriculation au registre du

au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant de cette entité

[S] : « Le Preneur est informé de l'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut

d'une société au registre du commerce et des sociétés n'emportant reprise des engagements souscrits pour son compte entre l'adoption de ses statuts et son immatriculation que si un mandat écrit a été

au registre du commerce et des sociétés que le 5 janvier 1990 elle était dépourvue de la personnalité morale lors de sa signature ; Attendu que le CDE reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

La société AIGP fait le même grief à l'arrêt, alors « que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que les