aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre 1er, et du code de l'urbanisme ; c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire

trottoir et de la chaussée ; qu'à la suite d'une nouvelle déformation, la commune de Jouy-en-Josas a notifié à la société Logirep en 2001 et 2002 des arrêtés de péril imminent ; que le tribunal administratif

alors applicables, le maire d'[Localité 2] a prescrit à la société civile immobilière MO.PI.TY (la SCI) de procéder à la démolition d'un immeuble lui appartenant, qui menaçait ruine. 2.

La cour d'appel a constaté que, si les travaux prescrits par l'autorité administrative avaient été exécutés plus de trois mois après la date de l'arrêté de péril imminent, les copropriétaires, réunis en

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que, le 28 juin 1988, les consorts [E] ont donné à bail à la société Ly et fils un immeuble

En l'espèce, f historique des procédures concernant les parties est le suivant : - le permis de construire de la construction des époux X... a été annulé par les juridictions administratives (Tribunal

du maire du 2 février 2011 que son appartement était une construction irrégulière, ce qui e été confirmé par le tribunal administratif le 31 décembre 2012 ; qu'elle a assigné les consorts X... dès le

du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles et que, dans la mesure où elles contrevenait au plan d'occupation

acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans » ; que la cour constate tout d'abord que

Lecroart) ; que le projet concernait un immeuble important, s'agissant d'édifier un bâtiment à usage de bureaux représentant près de 2.300 m² de surface utile ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre est

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

D'AUJOURD'HUI AVAIT POUR MISSION DE FAIRE TOUTES DEMANDES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, IL ETAIT EN OUTRE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS DE L 'IMMEUBLE A EDIFIER; QU'IL S'ETAIT DE PLUS

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse de prendre toutes dispositions pour protéger les occupants de l'immeuble

la mise en valeur de terrain pour l'édification, la construction et l'exploitation par bail », que le défaut de conformité qui rendait l'immeuble impropre à l'habitation consistait en l'absence de fenêtre

d'huissier du 27 juillet 2015 faisant apparaitre que les accès de l'immeuble ont été entièrement obturés par la ville, de telle sorte qu'elle ne peut y accéder pour y effectuer les travaux nécessaires

le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du [...] l'ont assignée en arrêt et démolition des travaux.

sont prescrits ; Et aux motifs adoptés que l'article L. 1332-4 dispose que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

dans un délai de 6 mois.

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES EN DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEES SUR LA VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE QUE, SELON EUX, LEUR IMMEUBLE AVAIT

que l'immeuble aliéné avait continué d'être un ouvrage public après l'expiration du délai prévu pour sa démolition, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre