rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a, le 22 février 2000, conclu avec la société Alpes création un contrat de construction

sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, devenu un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans, prévu à l'article

années d'instruction ou dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu' "en statuant sur le délit de banqueroute par détournement d'actif le juge doit constater

Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Création-Construction-Restauration (CCR) "Les Demeures du passé", 2 / de la

(hypothèse faite que le délai abrégé de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article 1115 ne trouve pas à s'appliquer).

de la construction et de l'habitation, les a condamnés le premier à 3 ans d'emprisonnement, la seconde à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné la faillite personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts

[D] bien que la mise en service des deux centrales n'ait été prévue qu'en 2013, soit après l'expiration du délai de trois ans, après avoir relevé que "la construction des fermes était prévue sur quatre

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez (la banque), la construction

contrevenait aux règles du plan d'occupation des sols relatives aux caractéristiques des voies, inadaptées à une construction à usage d'habitation, et à l'implantation de ladite construction par rapport

de grande instance de Toulon, 4 mars I993 ), que la société la Grenette ( la société) a acquis en avril et juin I981 des parcelles de terrain et s'est engagée dans les actes à y construire dans les quatre

des trois premiers bâtiments a été achevée au milieu de l'année 1995, que la construction du bâtiment H n'a commencé qu'au milieu de l'année 199 7, alors que le permis était périmé depuis l'été 1996 ;

de quatre ans, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet, en conséquence, d'un redressement et a été invitée à payer le complément de droits et l'indemnité complémentaire en résultant ; Attendu

Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi précitée. 25.

de 5 ans imparti à [leurs] acquéreurs pour revendre les constructions à édifier sur le terrain qu'[elles] achetaient» ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Elle en a déduit, à bon droit, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, qu'en l'absence de désordre décennal constaté durant le délai d'épreuve, les demandes

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

de six mois à compter du jour où cet arrêt serait définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs qu'il est constant que la parcelle des prévenus se situe dans une

d'un an à compter du jour où la présente décision sera définitive et passé ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, alors « que si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet