comptés dans l'entreprise ; 3 / que si le fait qu'un candidat à la fonction de délégué syndical n'ait pas eu d'activité syndicale antérieure ne suffit pas à caractériser la fraude, il n'en demeure

de désignation des délégués syndicaux quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; qu'en accueillant la requête en annulation des délégués syndicaux pour baisse des effectifs présentée

l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement distinct de l'une des entités appartenant à une UES doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par

a énoncé que, pour les contestations électorales, doivent être convoqués ceux qui contestent une désignation et ceux dont la désignation est contestée qui sont défendeurs nécessaires ; qu'en l'espèce

de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical ; qu'est partie intéressée à l'instance le syndicat auteur de la désignation ; qu'en décidant dès lors que les sociétés requérantes n'avaient

X..., agissant en qualité de délégué syndical central du syndicat force ouvrière-FETS, recevable en sa requête en date du 26 juillet 2005 en annulation de la désignation au sein de la société Lancry de

d'un délégué syndical était entachée de fraude, ce qui était de nature à enlever aux faits d'entrave leur caractère punissable ; qu'en l'espèce, la désignation d'Edmond X... le 24 février 1986 par le

sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties ; Attendu que, pour débouter l'association Arte GEIE de sa contestation de la désignation comme délégué syndical de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical par la Confédération A Tia I Mua au

d'un délégué syndical est l'établissement et qu'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur la désignation d'un délégué syndical dans ce cadre, de rechercher si les critères sont ou non réunis

) et Mme X..., secrétaire générale du syndicat et désignée par lui en qualité de délégué syndical, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical

CFDT a fait connaître, le 4 février 1988, à la société HFRSU qu'il avait procédé à la désignation d'un délégué syndical pour chacun des établissements d'Uckange, Joeuf, Rombas, Hayange et Seremange ;

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la contestation de sa désignation comme délégué syndical, alors que cette contestation avait été adressée directement par l'employeur au président du tribunal

aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation des délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale vaut

d'Auray de Monoprix exploitation de la désignation de Mme X..., déjà déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix de Vannes depuis le 30 mars 2001, en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement

d'un syndicat lors des élections de délégués du personnel, y compris par jugement, ne permet pas de contester les désignations antérieures ; qu'a contrario, l'absence de contestation de la désignation

Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale en remplacement de Mme X... ; que le 29 septembre, le syndicat départemental CGT-FAPT a confirmé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale

Mme [Z] a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'UES NAM le 27 février 2009 par le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales et représentante syndicale. 4.

la désignation de Monsieur Youssef X... en qualité de délégué syndical UNSA au sein de cet établissement ; que la délégation de pouvoir annexé à la requête émane de Monsieur FAVRE Président de la société