G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

à courir le 11 mars 2014, sans distinguer entre les deux contrats en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code

contrat a été prolongé pendant 2 années jusqu'au 26 septembre 1995, date à laquelle les parties ont conclu un contrat emploi-consolidé d'un an, d'abord à temps complet puis à temps partiel ; que ce dernier

a en temps utile adressé à Mme X... une proposition de renouvellement de son contrat, que les dispositions de la convention collective ayant prévu un droit à renouvellement sans garantie de durée identique

aidés, pour les secrétaires, ainsi que le nombre de contrats à durée déterminée en raison de projets particuliers ; que, s'agissant de la question des temps de trajet, elle affirme que la question a été

et au travail à temps partiel :.

" ; que le contrat de travail a été transféré à effet du 1er janvier 2002 à la société Groupama transport qui a confirmé à Mme X... la poursuite de sa mission à temps partiel selon les modalités prévues

à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que, si aucune répartition d'horaires n'était mentionnée au contrat,

d'avenir du 15 septembre 2006, à effet du même jour, ce jusqu'au 30 juin 2007, contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu pour une durée de 26 heures hebdomadaires, contre une rémunération

partiel, au niveau de la durée légale, en a exactement déduit que le contrat à temps partiel devait être requalifié à temps complet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen

de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'application du coefficient 391 de la convention collective à compter du 15 décembre 2002,

« Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet M.

les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1997, qui les a condamnés, la première, pour exécution d'un travail clandestin, aide à l'entrée, à la circulation

que Mme [I] épouse [J] avait eu une activité de conjointe collaboratrice du 1er janvier 1982 au 26 juin 1990, du 2 juin 1993 au 31 décembre 1997 et une activité de salariée agricole à temps partiel du

"emploi - solidarité" sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel.

bulletins de salaire régulièrement remis à Mme Y... à partir du 26 avril 2011 ainsi que d'un contrat à durée déterminée er à temps partiel valable du 26 au 30 avril 2011 non signée par la salariée ; qu'il

prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu ; qu'il n'est pas contesté par les parties que la demande de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son contrat de travail soit qualifié de contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à temps partiel

emploi-solidarité sont conclus " en application de conventions conclues avec l'Etat " et sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, que la convention conclue avec l'Etat qui