L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° ) Remplacement d'un salarié en cas

L'article 3 du contrat de travail de M.

cause après communication préalable par l'employeur des nouvelles conditions du contrat ; qu'ainsi en cas d'accord du salarié, la modification est licite et le contrat de travail se poursuit conformément

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L12349. », Vu la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, qu'il lui est reproché essentiellement

à l'article L1226-10 dès lors qu'une inaptitude a été constatée ; que la méconnaissance de cette formalité ouvrait nécessairement droit pour l'intéressée à l'indemnité prévue à l'article L1226-15 du code

travail conclus avec la salariée desquels il ressortait que pour chaque contrat, elle avait été engagée en qualité d'artiste de variétés en considération de ses qualités artistiques et caractéristiques

Une transaction ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation relative à la rupture d'un contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'une fois cette rupture devenue définitive

par l'une des parties, l'autre n'aurait pas contracté ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu entre

suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.

S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.

L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants: 1° Remplacement d'un

derniers mois, et est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les trois griefs invoqués par M.

S'agissant d'un contrat dérogatoire au droit commun il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de sa régularité dès lors qu'elle est contestée.

ou un quasi contrat ; - est bien fondée ou non à invoquer les dispositions de la directive 2005/29 du 11/05/2009 ainsi que les articles de transposition de ladite directive à savoir les articles L122-

L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement

L132-11 du code des assurances dont il résulte que « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou

de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail conclu le 2 avril 2013 intervenue le 31 août 2013 est nulle et de nul effet