cocontractant privé de l'administration à l'exécution même du service public, le contrat litigieux a seulement été conclu pour les besoins du service public, sans que la société bailleresse soit associée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application de conventions passées entre ces collectivités, organismes et

contractuels peuvent être engagés par contrat à durée indéterminée, c'est seulement dans le cas où ils occupent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet

particulières d'accès à l'emploi et conclu avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de

de non-professionnel dès lors que l'emprunt a été contracté pour la réalisation de ses investissements et relève de ses besoins en matière de travaux de fourniture et de services en rapport direct avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'entreprise, le contrat qui porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre ; que la cour d'appel a constaté

conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée ; qu'en considérant le contraire, pour en déduire

contractuels peuvent être engagés par contrat à durée indéterminée, c'est seulement dans le cas où ils occupent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet

Gilbert X... procédait, avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique dès sa commission ou en toute hypothèse bien avant le contrôle effectué en 1989 ; qu'en omettant

contractuels peuvent être engagés par contrat à durée indéterminée, c'est seulement dans le cas où ils occupent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet

contractuels peuvent être engagés par contrat à durée indéterminée, c'est seulement dans le cas où ils occupent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet

contractuels peuvent être engagés par contrat à durée indéterminée, c'est seulement dans le cas où ils occupent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet

contractuels peuvent être engagés par contrat à durée indéterminée, c'est seulement dans le cas où ils occupent des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet

ce contrat dans le but qu'il réponde aux besoins des usagers, et qu'il puisse lui-même contrôler, par l'exercice de prérogatives unilatérales qu'il s'était réservées, que le service rendu répondrait à

moyenne quant à l'origine des services ; qu'en se bornant à affirmer que les services enregistrés par la société Parabole Réunion et celui fourni par la société Apple ne répondent pas aux mêmes besoins

de travaux, de fournitures et de services, alors en vigueur, que constitue un marché public de travaux tout contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des appartements rénovés ; qu'en effet, il est produit au débat la fiche de contrôle établi par la société Kessel chargée de vérifier le fonctionnement de la micro-station d'épuration mise en place ;