X..., ni à réduire le montant de sa rémunération, s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de représentation liant un voyageur-représentant

[U] la mention simple : « prime 304,90 € » et parfois ce montant pouvait être supérieur à 304,90 euros ; cette « prime » correspond en réalité à la prime sur objectif prévue dans le contrat de représentation

MEMES CONDITIONS PAR UN AUTRE REPRESENTANT, JEAN-LUC X...; QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1974, LA SOCIETE ERARD LICENCIA MONTEBRAN ET X..., POUR FAUTE GRAVE, CELUI-CI AYANT SIGNE LE 12 DECEMBRE 1973 UN CONTRAT

conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Mécaéro reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 30 juin 1994) de lui avoir imputé la rupture du contrat

PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS, RESULTANT DES LOIS DU 27 MARS 1956 ET 16 MAI 1969, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES FORFAITAIREMENT PAR LE CONTRAT

, QUI N' AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN PAR LEGERETE BLAMABLE EN CESSANT DE REPONDRE AUX DEMANDES D' INSTRUCTIONS

AVAIT ELLE-MEME MODIFIE UNILATERALEMENT CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE REPRESENTATION, EN PARTICULIER EN RAMENANT PAR UNE SIMPLE NOTEDE SERVICE DU 24 SEPTEMBRE 1979 A 2 % LE TAUX DES COMMISSIONS

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 20 000 francs le préjudice matériel commercial de X..., victime d'une diffamation, qui avait entraîné la rupture du contrat

redevances perçues par la SACEM en vertu du contrat de représentation le sont en rémunération de l'autorisation de la représentation publique de l'ensemble des oeuvres de son répertoire, et non en

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE EDOUARD AGET, ENTREPRISE DE TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENS, EN VERTU D'UN CONTRAT

DANS LE NOUVEAU PROJET DE CONTRAT DE REPRESENTER DES MAISONS SIMILAIRES, SANS QUE LUI AIENT ETE PRECISEES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES D'ANJOU, POUVAIT VISER TOUS LES FABRICANTS DE CHAUSSURES

condamné l'employeur à verser à un VRP la somme de 91 479,70 francs à titre de commissions sur des marchés conclus avec des administrations sur appels d'offres restreints ; au motif, d'une part, que le contrat

n'aurait pas contracté au prix proposé si elle avait été représentée par le cessionnaire de ses parts sociales, lequel aurait défendu ses intérêts », après avoir pourtant constaté que la société était

JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLES, AUX MOTIFS QUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME ; QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT

ET LES ETABLISSEMENTS WOLFF N'AYANT PAS CONTESTE QUE DUMOULIN, COMME LE STIPULAIT LE CONTRAT DU 22 MARS 1955, AVAIT EFFECTUE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DANS DES SECTEURS DETERMINES

DE REPRESENTATION D'ARNOULT NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SEULS DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES ET DE LA MAYENNE DANS LES TERMES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT

DE CONCESSION FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RESILIATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION EN COURS ET QUE, SI ELLE S'EN ETAIT ABSTENUE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GID DE REMPLIR LES OBLIGATIONS

normalement percevoir ; que sa réparation dès lors qu'elle implique la remise de la victime dans la situation qui aurait été sienne si l'infraction n'avait pas été commise, doit être réalisée sur la base du contrat