directe contre la société des Etablissements Lacadée, maître de l'ouvrage, à payer à la première, comme sous-traitante, la somme de 658.997,83 F avec les intérêts de droit depuis le 30 novembre 1990, outre

des actes effectivement mis à la charge de la mandataire, le contrat, comme l'a également constaté l'arrêt, précisait les missions véritablement dévolues au maître d'ouvrage délégué : « - déposer le permis

de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément, mettre l'entrepreneur principal

des articles 1792 et 1792-1 du Code civil qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal, une délégation de paiement.

l'assureur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance; qu'en retenant la garantie de l'assureur de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage sur l'action directe

écrit, s'est bornée à établir un projet à partir duquel un entrepreneur général de construction a établi un devis général de travaux envoyé directement au maître de l'ouvrage qui l'a reçu et accepté comme

Y... sur ce point ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage n'était intervenu auprès de la société LIC que dans un but "autre que la modification de l'objet et de son prix", quand il résultait des

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directe contre GROUPAMA, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du

par contrat du 7 décembre 1994, sous-traité le lot gros oeuvre à la société Entreprise rochelaise de construction Harranger ERC-Harranger (société ERC) ; que, soutenant que le maître de l'ouvrage,

Mure Centre de répartir les paiements pour éviter une brusque chute de trésorerie de l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage avait indiqué qu'il prenait contact avec celui-ci pour apprécier cette

La SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas liée à la SEPRA par un contrat de louage d'ouvrage, de dire que la SEPRA n'a aucune part de responsabilité dans la survenance

était par le passé intervenue directement auprès du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage, ce qui ne dispensait à l'évidence pas la société Neptune de l'exécution de son mandat lui conférant un monopole

application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 l'entrepreneur principal ne peut céder à un banquier les créances résultant du contrat avec le maître de l'ouvrage au-delà des sommes qui lui

de maître d'oeuvre, ont manqué à leurs obligations et méconnu les prescriptions du permis de construire ; que la cour d'appel ne pouvait dire que leur responsabilité dans la démolition de la maison

passé avec le maître de l'ouvrage, destinées à protéger le droit du sous-traitant à obtenir directement le paiement des travaux qu'il a réalisés auprès du maître de l'ouvrage, en lui rendant inopposables

le maître de l'ouvrage dont le sous-traitant demande paiement par la voie de l'action directe, et la créance du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur principal au titre des malfaçons affectant l'ouvrage

société et réglée par celle-ci, ni la circonstance que la livraison litigieuse ait été effectuée n'étant contestées, la preuve de l'existence d'une obligation contractée par la SCI à l'égard du GIE et

du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement des travaux réalisés contre l'entrepreneur principal

de l'ouvrage en cas de vice affectant la chose puisse revêtir un caractère délictuel, ce n'est que lorsque cette action est engagée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant de l'entrepreneur