AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

- Callao S, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-5 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 2 août 2002 par Patrick E..

Z..., les époux D..., MM.

publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° V 22-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ailleurs, le Bénéficiaire devra justifier avoir déposé une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 2 juillet 2013, sous peine de caducité de la Promesse » ; que les époux

de prête-nom, se prouve par tous moyens ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que la simulation invoqué devrait être prouvée par un écrit établissant l'existence d'un prêt entre la

L'enquête a révélé que les époux X... ont été nommés à leurs postes respectifs sans être titulaires des diplômes légalement requis et, pour Mme X..., sans que l'autorisation de l'ARS, co-financeur, ait

de la société Promoloisirs Semai, si elle avait ou non adressé les règlements de ses primes alors que celles-ci étaient notées non-payées dans la comptabilité tenue par René Y... ; que Francis X... était

pièce n° 4-1) ; que le droit de communication exercé auprès d'EDF le 1er février 2000 fait apparaître une consommation électrique pour la période du 16 juin 1998 au 20 décembre 1999 au nom de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y] [H], coacquéreur, de la mention manuscrite « bon pour accord le 29 mars 2008 » et signé sous les noms de [Y] et [E] [H] ; que ce document, qui comportait l'engagement ferme, à l'égard de Mme [S], d'une

Pierre A..., époux de cette dernière, qui lui avaient consenti des prêts pour partie non remboursés ayant donné lieu à des reconnaissances de dettes datées des 23 juillet 2003 et 29 janvier 2004, deux

Z..., à hauteur de 508 719 francs, d'une part, en ce que la SA X... avait réalisé elle-même une partie des travaux non facturée aux époux Z... et donc non comptabilisée, pour 283 286 francs, d'autre part

de Prêts ; que les époux L... n'ont jamais perçu cette somme ; que Lydie X..., s'appuyant sur un document daté du 15 avril 1994 (en réalité établi en 1999 avant le décès de M.

d'expertise signé par M.

paiement, ni même un inventaire ; qu'il est établi-et non contesté par les deux prévenus-qu'un chèque signé en blanc par la victime et tiré sur son compte bancaire, destiné à payer des cotisations URSSAF

d'effectuer plusieurs perquisitions simultanément, pour établir les mêmes infractions à l'encontre des mêmes personnes, dans le cadre de la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux de

d'effectuer plusieurs perquisitions simultanément, pour établir les mêmes infractions à l'encontre des mêmes personnes, dans le cadre de la même enquête, auprès de plusieurs présidents de tribunaux de

C... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la SAS Y...