X..., engagé à la librairie Arthaud, gérée par la société Sarion, le 27 janvier 1999 en qualité d'aide-caissier, au coefficient 150 de la convention collective nationale du commerce détail de papeterie

3. 13. 2 et 5. 8. 2 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ainsi que des articles 1,

précité, la société Papeterie des Chatelles étant réputée demeurée propriétaire, à l'égard des créanciers de la procédure collective, des fonds de garantie détenus par les sociétés d'affacturage, c'est

A 1221-9 du code du travail, texte à caractère réglementaire à défaut de convention collectives, ne sont pas d'ordre public'' mais a estimé, sur le fondement de l'article Lp. 2331-1 du code du travail

Jacques X..., demeurant Papara, PK 30 Côté Mer, 98000 Papeete (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit du Territoire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inapa France, anciennement dénommée Mafipa, venant aux droits de la société Papeteries

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Papeteries de Dijon ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Z... a été, pour la première année, divisée par 3,3 et non par 3 ; que cette indemnité n'a donc pas été calculée conformément à l'article 42 de la convention collective et que, dès lors, la cour d'appel

Z..., désigné comme expert, a, le 27 novembre 1975, recommandé à la Compagnie Air Polynésie -dont la réglementation et la convention collective étaient contractuellement applicables au contrat de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 1989), qu'assistée du syndic de son règlement judiciaire, la société Papeteries de l'Aa (la papeterie) a, par une convention du 15 juin 1981, dont deux

Papeteries de Condat est régie par les articles 6 et 7 de l'annexe catégorielle "ouvriers" et non par les articles 6 et 7 de la Convention collective nationale Papier et Carton ; que l'annexe catégorielle

par l'employeur ; Attendu que la société RFO fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser au salarié les frais de voyage Papeete-Métropole et d'avoir estimé que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de papeterie

certificat de travail ; que, par arrêt du 18 octobre 1990, la cour d'appel de Papeete a décidé que M.

, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2° / que l'article 1er de la convention collective nationale n° 313 dans sa rédaction antérieure

ne peut prétendre à la poursuite du paiement d'un salaire supérieur à celui déterminé par la convention collective qu'à la condition d'établir la volonté de l'employeur de lui accorder, à titre individuel

X... pilote à la société Air Tahiti avait demandé qu'il soit constaté en application de l'article 39 de la convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie française

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 2021), [E] [R], associé de dans la société en nom collectif [S] [P] (la société), dont le siège social est à Papeete, est décédé le 4 février 2018, en laissant pour

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, si les modifications d'une convention collective peuvent modifier l'état de fait existant, la cour d'appel, qui n'a donné aucune indication sur l'application