collective nationale des entreprises de restauration de collectivité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un salarié ne peut prétendre au bénéfice d'un avantage

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aux Régies, les intimés sont restés les salariés des entreprises sortantes ; ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle principale de l'entreprise

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les salariés des entreprises sortantes ; 1) ALORS QUE la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, étendue par arrêté du 31 octobre 1994, s'applique, conformément

que : « dans le cadre de l'application de l'avenant n° 3 de la convention collective de la restauration de collectivité, votre nouvel employeur pour le restaurant du collège du Sacré-Coeur à compter du

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective des organismes de formation. Monsieur Y...

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au litige qu'en cas de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et qu'aucune convention ou accord collectif ne lui est substitué avant l'expiration de la

Et l'ensemble des sociétés du Groupe ORANGE/ FRANCE TELECOM ne représentent pas une seule et même entreprise distincte des personnes morales qui la composent.

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sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions

anonyme, dont le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social est Savoie Technolac Voie A n° 16, 73370 Le Bourget du Lac, 9 / de la société ETDE Réseaux

de la convention collective de BTP Vacances à la date de leur transfert et sans limitation de durée"; parallèlement, le propriétaire des locaux, BTP Prévoyance, mettait ceux-ci à disposition de la SAS

Au surplus, toutes les entreprises exerçant dans le même secteur d'activité, il n'est pas contesté que leurs relations salariales étaient soumises à la même convention collective.

C... a tiré un profit pécuniaire ou un avantage patrimonial personnel de sa fonction lors de la désignation de l'arrangeur ; que, cependant, selon l'article 432-12 du code pénal, il suffit que la personne

collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 3° / que l'article 14 de la convention collective des hôtels et cafés restaurants, selon lequel l'emploi d'extra est par nature temporaire, autorise

de maîtrise ou d'encadrement et l'autre à celle des salariés appartenant aux autres catégories de personnel ; qu'il était constant qu'aux termes d'un protocole préélectoral en date du 18 mai 2015, le

Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la SHC pour le personnel GE a été signé le 30 juillet 2009.

cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne