collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux époux X..., dit que pour les fonctions qu'ils ont l'un et l'autre exercées au titre de la gérance du fonds

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux consorts X

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... relevaient de la convention collective nationale du pétrole du 3 septembre 1985 étendue et qu'ils devaient

G... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

V... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

U... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

P... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

Q... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

S... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

C... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

R... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions du code du travail dont les livres I et II ainsi que la convention collective nationale étendue de l'industrie

AUX MOTIFS QUE Conformément à l'article 701 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole applicable en l'espèce, tout salarié posté, c'est-à-dire, "travaillant

[K], vise tant les articles 330, 601 et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole que les articles R.461-3 du code de la sécurité sociale et L.320-2, R.241-8 et R.241-49

11 mars 1998) d'avoir dit que la convention collective nationale des industries chimiques est applicable à son personnel alors, selon le premier moyen, que la convention collective applicable à une entreprise

: c'est à bon droit que Mme [J] revendique le salaire minimum de 4 428 euros niveau IV de la convention collective de l'industriel du pétrole, ses fonctions de gérante étant assimilables à celles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

François X..., qui s'est vu refuser par la Caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP le versement d'un complément de retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1985

Y..., de Me Ricard, avocat de la société Immobilière Petro France, les conclusions de M.

collective applicable est celle de l'industrie du pétrole et que le coefficient 230 s'applique à Mmes X..., alors, selon le moyen, que nul ne peut bénéficier, au titre d'une même période, des dispositions