salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention

MOIS ET N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE PROLONGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION

X... à payer à la société Pyreglace un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 35 de la convention collective nationale du commerce de gros, applicable en l'espèce, prévoyait

collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans

G..., selon laquelle c'est la convention collective nationale du commerce de gros qui doit être appliquée en l'espèce, doit être écartée car rien n'établit que la société SODICAM est rattachée à cette

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ; Mais attendu que l'article 14 de l'avenant III "représentant" à la convention

du code civil ; 2. – ALORS QUE l'article 36 al. 1 de la convention collective nationale des commerces de gros prévoit qu' « en cas d'affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant

1134 du code civil et l'article 24 de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications des emplois de la convention collective nationale du commerce de gros ; 4°/ que le niveau V des employés et techniciens

collective du commerce de gros, les bulletins de salaire n'en font pas mention, précisant au contraire une absence de convention collective nationale et les textes du code du travail applicables, de sorte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail initial était nulle dès lors que la convention collective nationale des commerces de gros, mentionnée à ce contrat, n'imposait pas de contrepartie

collective nationale des commerces de gros, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société Gadso fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 avril 1994) de l'avoir condamnée

collective nationale du commerce de gros ; Mais attendu que la convention collective du commerce de gros définit ainsi le cadre niveau VIII : " Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée

du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt a considéré que le négoce d'appareils sanitaires doit être ajouté à celui des matériaux

collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité

collective nationale qui leur est applicable ne comporte, les concernant, des règles particulières ; qu'en application de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale du commerce de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident

collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité

COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES