collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces

l'hôpital Necker, dont était titulaire la société Hôpital service, a été transféré à la société La Providence à compter du 1er avril 1993 ; qu'en application de la convention collective nationale des

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux lui imposait de fournir des vêtements de travail à son personnel, et que le port d'un tel vêtement avait, selon le règlement du Centre technique

Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018,

convention collective applicable aux relations contractuelles étant celle des entreprises de nettoyage ; que le 17 septembre 2010, la BPCE a informé la société La Providence II qu'elle mettait fin au

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 mai 1994) que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse

(arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la convention

collective du nettoyage, texte étendu par arrêté du 6 juin 1990 publié au Journal officiel du 9 juin 1990, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant

X... a été embauché, le 3 septembre 1997, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France sur divers chantiers ; que le contrat de nettoyage de locaux dont

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux précise qu'elle a pour objet d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, devenue la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs

à son activité principale ; que l'entreprise dont l'activité principale est le nettoyage de locaux relève des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté), ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société

collective nationale des entreprises de propreté ; que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important

collective nationale des entreprise de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui maintenait, sans distinction suivant la date de leur engagement, le paiement de cette prime aux catégories de salariés

les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII de la convention collective nationale des entreprises

] à Metz, concomitamment à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés est applicables à celles exerçant une activité de nettoyage de locaux.