La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

collective susvisée ; que, quatrièmement, en tout état de cause, en cas de convention de forfait, le salarié ne peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

, ces accords imposent pour cette prolongation une durée déterminée de six mois maximum, quand ces accords, en prévoyant que «Cette durée pourrait être prolongée pour les membres du personnel qui au terme

pour rejeter l'action en responsabilité du salarié à l'égard de son employeur, pour l'avoir privé, par un contrat de prévoyance plus restrictif que la convention collective, d'un capital décès, demande

L'annexe III de la convention collective de la mutualité s'applique aux directeurs d'organismes mutualistes.

W... a bien perçu, conformément aux dispositions de la convention collective, son salaire à 100% pendant une durée de six mois à l'issue de la période de mi-temps thérapeutique, soit du 1er février 2011

attaqué qui, sans la moindre explication condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit agricole, au paiement à M.

Que l'article C 35-3 de la convention collective tripartite des maisons de négoce prévoit durant les 6 premiers mois d'arrêt de travail un maintien du salaire net normal tel qu'il aurait été perçu si le

des dispositions prévues pour la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, même si elles sont moins favorables que les dispositions générales ; qu'en l'espèce, la convention collective de la

et des Ingénieurs commerciaux « s'applique aux Conseillers en Prévoyance Chargés de Mission GAN PREVOYANCE relevant de la convention collective des Echelons intermédiaires des Services extérieurs de Production

commun, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective, reconnues applicables par la cour d'appel, en matière d'assurance vieillesse, et plus favorables au salarié puisqu'elles

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

soumettant l'octroi de la prime de treizième mois à une présence effective, et ne peut déduire une absence pour maladie que si l'accord collectif prévoyant le versement de la prime de treizième mois l'y

[D] faisait valoir qu'en application de l'article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport, le droit annuel à congés payés des sportifs est de trois jours ouvrables par mois de travail

au lieu des douze mois requis, et le salarié n'a pas non plus été destinataire d'un programme indicatif pour les mois de mai à juillet 2013, de même pour le mois de mai 2014 ; à supposer que