assureur, la société AXA, à son encontre au titre de l'interdiction pour tous tiers d'engager une action contre l'employeur de la victime d'un accident du travail, -déclarer irrecevable l'action judiciaire

de se soustraire à son devoir d'aider à la manifestation de la vérité en opposant le caractère confidentiel de la correspondance échangée entre son avocat et l'avocat de l'assureur du responsable du dommage

, le 4 décembre 1998, d'un accident du travail le laissant paraplégique ; que l'employeur, qui a reconnu sa faute inexcusable aux termes d'un procès-verbal de conciliation du 31 janvier 2002, a conclu

X... à indemniser les victimes, a déclaré la demande contre l'assureur irrecevable, car atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, au motif que Mme X... et son

, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EQUITE, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE PAR ELLE EXPOSES POUR LA VICTIME VEUVE Y..., AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION, QUI INDEMNISAIT

à la Compagnie ", qu'en application de ces stipulations la société Cowan et son assureur, l'UAP, devaient garantie à la CGM et à son assureur, La Concorde, des conséquences dommageables de l'accident

ET QUI ENTRAINE UNE HOSPITALISATION PERMANENTE; QU'EN 1977 LA MERE DE LA VICTIME, MME LILIANE Y..., A CONCLU, EN SON SEUL NOM, AVEC LA SOCIETE D'ASSURANCES "MUTUELLES UNIES", ASSUREUR DE L'HOPITAL

d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France Provence Méditerranée (la MACIF) ; que cet assureur a procédé à l'indemnisation

était assurée par la société BHP, sous le numéro de police 52134289, pour la période allant du 24 mars 1994 au 23 mars 1995 à minuit ; que la société BHP a déclaré cet accident à son assureur, la société

de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du 20 mars 1981, 591 et 593 du Code de procédure

., p. 27 à 29) ; qu'en acceptant que l'assureur puisse finalement remettre en cause le lien de causalité entre l'accident subi par Mme Z... et la perte de son emploi, pour décider que les séquelles de

SHAM), assureur du centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits administrés à Mme [V] ; que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

devait indemniser directement la victime et que ni M. et Mme X... ni l'assureur n'avaient formé de demandes à son encontre susceptibles d'être écartées par une telle prétention ; qu'en jugeant que le

l'utilisation de véhicules à moteur ; qu'ayant été victime d'un accident de moto alors qu'il participait au rallye « Rand'Auvergne », il a assigné l'assureur lui ayant refusé le bénéfice des garanties

particulières et utilisé dans les limites géographiques et d'usage fixées par lesdites dispositions : Les personnes non responsables de l'accident se trouvant à bord de l'aéronef assuré

que la Convention de La Haye en cause n'ayant pas été conclue exclusivement entre des Etats membres de l'Union européenne, mais également par des Etats tiers, le règlement n° 864/2007 ne prévalait pas

X... et son assureur, la compagnie royale marocaine d'assurances, d'autre part, M.

la décision de la victime, Mme X..., d'agir exclusivement contre l'assureur du véhicule responsable principal de cet accident, la MACIF, exerçant sa liberté de choisir entre les assureurs des véhicules

au sens de la loi du 5 juillet 1985, véhicule appartenant à son assurée, a accepté d'indemniser la victime de l'accident pour le compte de qui il appartiendra ; que c'est donc à tort que le tribunal a

versées par l'assureur ne revêtaient pas un caractère indemnitaire, au motif erroné que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne concernaient que les victimes d'accident de la circulation, la cour