X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z

à la commune d'Abbeville ; que celle-ci a proposé aux preneurs la résiliation de leur bail en contrepartie d'une indemnité ; que le 10 novembre 1994, le bail a été résilié ; que le même jour, une convention

Bénéficiant d'une convention d'occupation précaire sur ces terrains, Mme [K] y exploite un centre équestre. 3.

pendant la seule période allant du 1er mai 2014 au 14 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement d'une indemnité d'occupation après l'expiration de la convention, la convention d'occupation précaire

du 28 mai 1993, la société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a autorisé la société Laser, devenue Laser propreté, à occuper, moyennant une redevance, un emplacement bâti et un emplacement

Ainsi, la SARL Le Saint Tropez exploite la partie restauration qui se trouve sur le domaine public en vertu d'une convention d'occupation précaire qui découle du bail commercial et de l'autorisation d'occupation

régularisées avec le GAEC de vente d'herbe, alors qu'il est établi qu'elle avait conclu des conventions d'occupation précaire d'un bien dont la destination agricole devait être changée ; Qu'en statuant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la convention conclue entre la Scea du Billon et les consorts P... constitue une convention d'occupation précaire passée en vue de la mise en valeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 1998), qu'un incendie a détruit un bâtiment appartenant à la société Holdilek, assuré par la société Mutuelle électrique d'assurances (société MEA), occupé

X... qui exploitait un fonds de commerce, a consenti à la société Combis, par acte du 4 décembre 1987, une convention d'occupation précaire des locaux, l'acte stipulant que le preneur s'obligeait au paiement

L'acte contenait également une convention d'occupation précaire consentie par les acquéreurs à M.

pluriannuelle de pâturage, sans exigence du concours du nu-propriétaire, et de consentir à une convention d'occupation précaire, laquelle s'apparente, dans cette panoplie, à la convention pluriannuelle

édifiée et aucune suite n'ayant été donnée au projet de création d'une ZAC, la SCI a demandé que soit constaté le transfert au centre hospitalier de la propriété du terrain ayant fait l'objet de la convention

liant les parties échappait à la réglementation sur les baux commerciaux et constituait une simple convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public ; que, saisi par le preneur, le tribunal

Somica, il était chargé de mener à bien la libération des immeubles acquis amiablement ou par expropriation par la Somica et qu'il avait la possibilité de consentir pour le compte de la Somica des conventions

d'occupation précaire, résultant du choix de réorganisation du service de dialyse ; Et aux motifs adoptés qu' « il convient de rappeler les termes principaux de la convention d'occupation précaire

qui auraient permis de retenir la qualification de convention d'occupation précaire ainsi que l'absence d'éléments quant aux causes de leur terme.

26.787), le 16 décembre 2010, la société Victoire immobilier, mandataire de la société Ouest promotion immobilier (la société OPI), a consenti à la Société nouvelle de transport (la société SNT), une convention

Maurice G..., a donné mandat à la société Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) de conclure des conventions d'occupation précaire sur l'immeuble dont il était propriétaire en raison

du bien donnerait lieu au versement d'une indemnité d'occupation ; que, le 19 décembre 2007, les parties ont résilié le bail pour lui substituer une convention d'occupation précaire, prorogée jusqu'au