en outre le 13ème mois, il y a lieu d'exclure ce 13ème mois du salaire minimum garanti par la convention collective, que lorsque le salaire minimum conventionnel est un minimum mensuel, il convient d'apprécier

A. une garantie d'ancienneté consistant en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel ; que les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 36 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE, DE L'ARTICLE 1134 DU

X... a été en arrêt de travail pour maladie entre le 29 et le 31 décembre 1993 ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément conventionnel de salaire pour la période ; que le salarié a saisi la

du montant du salaire minimum conventionnel devait "s'effectuer mensuellement et non globalement sur l'année" ; qu'en statuant par un tel motif inopérant sans rechercher si les primes sur objectifs versées

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 FEVRIER 1977) D'AVOIR REDUIT A 3 000 FRANCS, OUTRE INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.

diplôme depuis 2006 jusqu'à ce jour et ce, sous astreinte, et de dire que les données personnelles des bulletins de paie seront occultées, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle

relevant que cette stipulation n'était pas conforme à la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la convention

EN DIVISANT SON MONTANT PAR LE NOMBRE ENTIER DE MOIS COMPRIS ENTRE LA DATE D'APPLICATION DE LA CONVENTION A L'INTERESSE ET 65 ANS ET 3 MOIS (SOIXANTE MOIS EN L'ESPECE), ENFIN QUE CE MONTANT MENSUEL VIENDRAIT

incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan- vier 1978 sur la mensualisation, aux professions

d'accord du 24 mai 1992, après un stage probatoire de trois mois et avec effet rétroactif au 11 janvier 1999 ; qu'estimant que sa rémunération n'avait pas évolué conformément à l'article 33 de la convention

; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le champ d'application d'une convention collective est défini en fonction de la nomenclature d'activité instaurée par le décret du 9 avril 1953 (ce qui

à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement des actes ; que la convention

l'arrêt retient, par motifs adoptés, que dès le mois de mai 1995 jusqu'au 31 mars 1997, la société Masjac avait conclu avec le syndicat des copropriétaires, moyennant le paiement d'un loyer, des conventions

de contrat, couvre l'ensemble de ses activités et tout dépassement d'horaire, compte tenu de la nature de son travail et de ses responsabilités ; que, selon l'accord du 6 janvier 1993 annexé à la convention