27 novembre 1984, LXXX du 16 décembre 1985, LXXXII du 21 octobre 1986, ainsi que les arrêtés d'extension dont elles ont fait l'objet les 26 juillet 1979, 29 octobre 1979, 2 juillet 1980, 21 mai 1982,

de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, de l'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, 29 et 31 de la loi n° 85. 677 du

1° de la loi du 5 juillet 1985. 10.

reçus les 11 juillet, 1 3 août et 21 septembre 1983 bien qu'il n'eût réglé pendant les années 1980, 1981, 1982 et 1983 que la part de cotisation mise à la charge des praticiens ayant choisi de pratiquer

du 21 juillet 1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne distinguant pas selon que le cadre

1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, 427, 485

Ramon Nunez A...; " remise de documents à la famille de la victime, le 9 mai 1983, par le juge d'instruction ; " jonction au dossier, de radiographies du général assassiné, le 8 juillet 1983 ; "

que lui a donnée la loi du 25 juillet 1985 et l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, depuis l'entrée en

juillet 2003 en application des dispositions du Livre des procédures fiscales auprès de la société Astrazeneca à Rueil-Malmaison par M.

et le 10 juillet 1990 ; que, par lettres en date respective du 26 juin 1989 et du 18 juillet 1990, l'employeur les a informés de la rupture de leur contrat de travail par application de l'article 24,

d'Etat, 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

; que la prime de vacances a été supprimée en 1983 ; que le salaire a été réduit de 2 000 francs en juillet 1984 ; que la qualification de "principal clerc", portée jusque-là sur la feuille de paie, a

CE, 412, 414, 426, 437, 438 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la CSDEM une facture concernant l'achat de fournitures Canon pour ce montant, facture déjà réglée par un chèque en date du 23 juillet 1986 ; que, s'agissant d'un chèque de 14 000 francs du 15 mai 1987

collective avait été dénoncée par l'organisation patronale signataire le 29 décembre 1980, a retenu qu'une note de service du 13 mars 1981 avait maintenu son application jusqu'à l'entrée en vigueur d'une

X..., médecin conventionné, qui avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer les honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations

1963, 28 et 32 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du 1er juillet 1958 ; alors que, surtout, d'autre part, en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que, pour couvrir son personnel d'une convention collective, la confédération nationale de la

européenne des droits de l'homme, 92 et 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre

, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881