; qu'il était dès lors contraire à l'ordre public international d'accorder l'exequatur au document présenté comme "sentence" du 10 avril 2001 à partir du moment où, comme l'avaient voulu les parties,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, de deuxième part, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger hors de toute convention internationale, le

La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'État dans lequel l'exécution est demandée. » ; Considérant que pour accorder l'exequatur en dehors de toute convention internationale,

(Paris, 5 mai 2011), qu'après avoir formé, le 30 avril 2010, un recours en annulation contre une sentence arbitrale intermédiaire, rendue en France, le 8 avril précédent, en matière d'arbitrage international

européenne des droits de l'homme ; 5°/ que pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit notamment s'assurer que la décision étrangère est conforme à l'ordre

française de l'ordre public international ; 3°/ qu'en accordant l'exequatur à la décision américaine litigieuse, quand cette dernière infligeait à M.

de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure

25 et 74 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; 4°/ que le contrôle de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international est exclusif

Be Y... a demandé l'exequatur de cette décision ; Attendu que M.

5 de cette convention, au regard des conditions posées par son article 2 ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a justement apprécié la conformité à la conception française de l'ordre public international

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

d'exequatur du 5 octobre 1957 signée entre la France et le Maroc, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose

; Qu'en l'absence, comme tel est le cas, de convention internationale, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge

hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au

; qu'il est constant que, sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance, que la convention

et l'exécution des décisions judiciaires n'ont pas été respectées, les décisions dont Monsieur X... demande l'exequatur ne lui ayant pas été régulièrement signifiées, ajoutant que le convention franco-tunisienne

; Aux motifs que « la convention de Lugano dispose en son article 45 que la juridiction saisie d'un recours prévu contre la décision d'exequatur ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant

de cette décision en France, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour accorder l'exequatur, en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies

franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition et l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; ALORS QUE 4°), pour dire que l'exequatur