de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement elle-même en l'état d'une indivisibilité voulue; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.

à l'entretien préalable ne constitue pas à lui seul une cause d'irrecevabilité (d'irrégularité) de la procédure ; qu'il ne vicie la procédure que s'il a empêché le salarié de se rendre à l'entretien ou

à l'entretien préalable ne dispensait pas la salariée de l'exécution de son préavis ; qu'en affirmant que "la lecture de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement révèle que dès

X... avait été convoqué par lettre du 3 janvier 2007, à un entretien préalable à son licenciement, qui s'était tenu le 12 janvier suivant, d'autre part, que la lettre de licenciement du 25 janvier 2007

remontent à plus de deux mois avant le début de la procédure initiée par la convocation à l'entretien préalable n'est pas contesté par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

La convocation à l'entretien préalable a été faite par un courrier du 3 juillet pour une entrevue fixée le 16 suivant. Aucune mise à pied n'a été notifiée au salarié.

Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, la lettre de convocation

assister pour cet entretien conformément aux dispositions légales ; que la convocation à l'entretien préalable, datée du 14 décembre 2006, se limite à indiquer à son destinataire qu'il lui est loisible

n'avait apporté aucun élément nouveau et se référait de la sorte à la lettre de convocation à cet entretien préalable qui relatait l'incident du 10 avril 1990 et le comportement lourdement fautif de M

sérieuse, alors que, selon le moyen, les motifs de licenciement devant être portés à la connaissance du salarié avant son licenciement, l'employeur, qui a indiqué lesdits motifs dans la lettre de convocation

faute grave par lettre du 4 juillet 1991 ; Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation

l'avoir débouté de ses conclusions tendant à démontrer l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que, si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée (cf. alinéa suivant), ainsi que celle de se faire assister pour

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, enfin, et en tout état de cause, que s'il ne peut être pallié à l'insuffisance de motifs de la lettre de licenciement par ceux contenus dans la lettre de convocation

préalable au licenciement qui s'est tenu le 12 novembre 2014, la cour d'appel qui s'est placée à la date de l'entretien préalable et non à celle de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable

l'arrêt retient que la lettre de licenciement satisfait aux exigences légales dès lors qu'elle fait clairement et directement référence aux motifs précis de licenciement énoncés dans la lettre de convocation

X..., salarié de la société Espace clôture BTP, a été licencié pour faute lourde après entretien préalable au licenciement effectué le 30 décembre 1998 ; que ce licenciement ayant été notifié, par lettre

X... en qualité de délégué syndical était intervenue postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si la société Soleco avait eu connaissance du caractère imminent

octobre 1986, soit dans la lettre notifiant le licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de ce que la convocation