; " alors qu'un syndicat professionnel n'est recevable à se porter partie civile que pour la défense d'intérêts collectifs de la profession qu'il représente, que tel n'est pas le cas d'une organisation

6°/ la Fédération nationale construction et bois CFDT, syndicat, 7°/ la CFE-CGC BTP, syndicat, 8°/ la fédération Bati-Mat-TP-CFTC, syndicat, défenderesses à la cassation.

professionnel dont les statuts ont été régulièrement déposés et enregistrés ; que ces statuts versés aux débats permettent au syndicat en question de défendre les intérêts professionnels de ses membres

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et au paiement de dommages-intérêts

X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M.

Le syndicat a sollicité en outre la condamnation des sociétés à lui payer in solidum une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif

en employant des moyens de pression contre les organisations syndicales ; qu'il a été relaxé par les premiers juges, faute d'élément intentionnel ; Attendu que, pour infirmer le jugement à cet égard

respectifs, ainsi que d'entrave à l'exercice du droit syndical de Mme T..., notamment en ne mettant pas à sa disposition les moyens utiles à l'organisation d'élections professionnelles et en différant

X... a été embauché en septembre 1990 par la société Nord Sous Film en qualité de cariste ; que le 27 août 1991, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date n'était

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale

En se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait que la lettre de convocation ne prévoyait pas la possibilité pour lui d'être assisté par une personne de la profession appartenant à une entreprise

par courriels envoyés sur la boite de messagerie électronique professionnelle à laquelle l'appelant n'avait pas accès ; que les parties civiles indiquent également que la convocation de M.

Y..., notaire associé de la société civile professionnelle Y... Viberti Meunier Renucci Sallet, avec le concours de M. X..., notaire associé de la SCP X...

I..., du Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, du syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, du Syndicat national des directeurs d'établissements

domicile en milieu rural Marigny Le Chatel, dont le siège est 10350 Saint-Lupien, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat

engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des parachutistes professionnels

instaurant une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) dont la base de calcul exclut les primes d'expérience professionnelle acquise, les primes de progression garantie, toute prime de quelque

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a