Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Jean-Pierre E... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de William X..., l'a

des artisans, une partie de la taxe professionnelle, voire des subventions qui alimentent leur budget, lequel est contrôlé, a posteriori, par le Préfet du département ; que le secrétaire général de la

Elle est authentique, il ne s'agit pas d'une copie, "Permettez-moi d'abord d'effectuer une rapide démonstration : - fermeture de l'urne à l'aide des cadenas prévus à cet effet, - clés confiées aux

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 janvier 1990, qui dans la procédure suivie contre Christian X..., des chefs de coups ou violences

attachée à leur présentation, en énonçant que "l'ensemble de ces produits est présenté comme des multifonctions, "des tout en un", sans prévalence de la fonction impression sur la fonction copie" ; que

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

développement des fibres textiles, dite CFDT, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

demande doit être analysée au regard des textes relatifs au contentieux du paiement des cotisations sociales en général, et des cotisations de retraite complémentaire en particulier, que par application

copie de documents concernant sa manière de servir auxquels il avait régulièrement accès, dans le seul but d'assurer la défense éventuelle de ses droits devant la juridiction prud'homale" ; "alors

O..., rapidement identifié, s'est présenté aux enquêteurs accompagné de son avocat le 30 mars 2013 et a été placé en garde à vue ; que, devant les enquêteurs puis devant le juge d'instruction, il a affirmé

du département de leur domicile ne concerne que les professionnels n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire ; qu'en se bornant, pour dire la société Debard de bonne foi et possesseur sans équivoque des

en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

société Tél and Com devait être pris en considération aux fins d'apprécier le préavis dû par la société Bouygues Telecom. 18.

s'agissait de coopération, a violé les textes précités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction avait donné deux commissions rogatoires à des

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codivol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit