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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b16e9ba5988459c5216c
3 février 1994
3 février 1994
sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c7e
7 octobre 1970
7 octobre 1970
N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA PART DES REVENUS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DONT SON FILS EST TITULAIRE DEPUIS LE DECES DE SON EPOUX, L'ARRET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT
Source officiellesoc
613723e8cd5801467740fbab
31 octobre 2002
31 octobre 2002
d'allocations familiales sur les bas salaires prévue par l'article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse, après avoir payé l'intégralité des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201335
30 juin 2011
30 juin 2011
d'allocations familiales dues par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201333
30 juin 2011
30 juin 2011
d'allocations familiales dues par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201334
30 juin 2011
30 juin 2011
d'allocations familiales dues par M.
Source officiellesoc
61372371cd58014677409da4
13 janvier 2000
13 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54ac7
8 janvier 1970
8 janvier 1970
JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS
Source officiellesoc
61372351cd5801467740835d
20 mai 1999
20 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff22
16 mai 2002
16 mai 2002
qualité de la cotisation d'allocation familiale, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552f2
6 juillet 1972
6 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c57
30 avril 1998
30 avril 1998
applicable, et 2 de l'arrêté du 9 août 1974, relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d21
5 décembre 1991
5 décembre 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11 du Code de la sécurité sociale et 44 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'allocations
Source officielleciv2
60794ebb9ba5988459c48fa1
21 juin 2006
21 juin 2006
X... a évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il est redevable en déduisant du bénéfice de son activité de médecin, les déficits de l'activité de loueur de meublé
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c6a
20 juin 1991
20 juin 1991
X... à payer à l'URSSAF les cotisations d'allocations familiales dues au titre du régime des employeurs et travailleurs indépendants ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de l'obligation
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe90
19 juin 1980
19 juin 1980
D'AVOIR DEBOUTE DHAUSSY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DU VAR, EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201449
24 septembre 2009
24 septembre 2009
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un employeur ou travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d860
13 janvier 1965
13 janvier 1965
D'ALLOCATIONS FAMILIALES IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QUE TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DE COTISATION ; ATTENDU
Source officiellesoc
6137236dcd58014677409a56
11 mai 2000
11 mai 2000
Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loir-et-Cher, les conclusions de
Source officiellesoc
6137211ecd580146773f1225
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 20 471 francs à titre de cotisations d'allocations familiales pour la période
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