abusif, alors que la cour d'appel avait statué par évocation sans que les intéressés aient interjeté appel sur le fond, et que les exposants avaient obtenu gain de cause sur le contredit de compétence

Jean-Marc X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union des assurances

un danger actuel ou imminent et que la cour d'appel, qui a admis que l'enfant âgé de trois ans et demi, portait des bleus énormes aux genoux dont il n'était pas exclu qu'ils proviennent de coups portés

concernant l'excès de vitesse de la victime ; "alors en outre, que la cour d'appel s'est contredite en affirmant d'une part que la victime avait commis un excès de vitesse et d'autre part qu'il ne

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était saisie de conclusions faisant valoir que "Mme Y... est muette sur

formé par : LA SOCIETE LOUIS VUITTON, LA SOCIETE LOUIS VUITTON MALLETIER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 5ème chambre, du 25 septembre 1991, qui, pour détention

pour garantir une confiscation générale de patrimoine, ne sont pas susceptibles d'être saisis par voie d'ordonnance ; qu'en prononçant la saisie de biens meubles (documents et fossiles) considérés comme

Saisie d'un contredit, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 28 juin 2005, confirmé ce jugement, les emplois de direction de ce type d'établissement relevant du statut et du régime du droit public

, touristiques et autres, liées à la voile-, d'autre part si les codes APE (NAF) attribués à la Fédération française de voile et visés à l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation

X..., ayant soutenu devant la cour d'appel que la rupture du contrat de travail ne pouvait être qualifiée de transaction, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que pour rejeter le contredit formé par le salarié et déclarer la juridiction prud'homale française incompétente, la cour d'appel énonce «

d'appel, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies conservatoires, s'est bornée à énoncer qu'elle procédait par voie de simple affirmation, ne communiquant pas d'éléments permettant de corroborer

..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

[E] ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que que la cour d'appel a déclaré M.

, les parties puissent saisir la cour d'appel d'une demande d'audition de témoin " ; " alors que le droit, résultant des dispositions de l'article 6, 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde

, la cour d'appel a violé le texte; et alors, d'autre part, que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit

l'indication de la composition de la Cour lors des débats laisse présumer une composition identique au moment du délibéré, la cour d'appel, qui a constaté la présence du ministère public et l'assistance

dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit de M.