SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 21 JUIN 1971) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS

REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES AVANTAGES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'OFFRIR A LA MAJORITE DES CREANCIERS

hypothécaires, ne bénéficiait pas du régime applicable aux créanciers chirographaires, dont le droit de poursuite individuelle est suspendu pendant la durée de la procédure collective, et devait donc

volontairement dessaisie des documents, retient l'absence de préjudice des cautions dès lors que le droit de rétention n'est pas le moyen d'être payé par préférence, celles-ci restant, malgré la subrogation, créancières

N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI PRODUISAIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

concernaient des créances privilégiées; qu'en décidant que le syndic ne pouvait envisager la moindre répartition entre les créanciers chirographaires après avoir relevé que les époux Y... étaient subrogés

avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ; Attendu que seuls les créanciers

soutenir, alors qu'il se définit lui-même à la barre de la Cour comme un "homme d'affaires" qu'il ne savait pas, lorsqu'il a écrit à Me Y... le 9 février 1999 pour que le liquidateur propose à chaque créancier

REPARTIES ENTRE LES CREANCIERS SOCIAUX EN FONCTION DES PRIVILEGES QUI LEUR ONT ETE RECONNUS A L'OCCASION DE L'ADMISSION DES CREANCES AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT CONCERNANT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE

LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UNE SOMME DE 212933,28 FRANCS A ETE RENDUE INDISPONIBLE PAR "UNE SECONDE SAISIE-ARRET EMANANT D'UN CREANCIER

PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT LORSQUE CELUI-CI N'EST PAS SOUMIS A PUBLICITE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE CE TEXTE CONCERNE LES CREANCIERS

D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT, PARCE QU'ELLE ETEINT L'OBLIGATION, DECHARGE LA CAUTION MEME SI LE CREANCIER VIENT A ETRE EVINCE DE

ACTION POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE, QUE, DES LORS, CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC RODIER DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, LA MASSE DES CREANCIERS

. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, S'IL SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE

opposition mal fondée ; Mais attendu qu'en décidant que les biens immobiliers appartenant aux débiteurs devaient être vendus aux enchères publiques alors qu'il était saisi non par le syndic, mais par un créancier

, le produit de l'actif étant absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, les créanciers n'ont pas à procéder à une déclaration de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée

exercée par le syndic au nom de la masse est destinée à réparer les dommages engendrés par les agissements des dirigeants sociaux ; que la masse qui a un patrimoine propre comprend seulement les créanciers

QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIONS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE