la faute de l'organisme de crédit, aux motifs inopérants que "le commerçant que sollicite un crédit est seul juge de son opportunité" la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, au surplus

de cafétérias réduit par rapport à celui envisagé dans les études menées par le Crédit lyonnais ; que, la SOFIJAR ayant été mise en liquidation des biens, le Crédit lyonnais a assigné M.

Flouquet et Jean-François A... avaient fait du crédit de la société Random un usage contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles

000 de francs incluait les investissements déjà réalisés par le crédit-bailleur avant conclusion du second contrat de crédit-bail avec la société Sel 1 000 Must, ainsi que le portage financier jusqu'à

"l'ouverture de crédit sera résiliée de plein droit si bon semble au créditeur et les prêts ou avances consentis en vertu de celle-ci immédiatement exigibles ...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2000), que, par acte du 24 septembre 1987, la Banque française de crédit

de représentant des créanciers des époux C..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Batinorest (le crédit-bailleur

; que la banque a assigné les époux Y... en paiement des prêts et du solde de l'ouverture de crédit, tandis que ceux-ci ont soutenu qu'elle avait commis une faute en interrompant l'ouverture de crédit

X... dans ses conclusions, le comportement de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne n'avait pas tendu à obtenir la liquidation de son exploitation agricole, qui constituait l'assiette

(les cautions), associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a opté pour la poursuite des quatre contrats de crédit-bail consentis à la société par la société Bail équipement (le crédit-bailleur), les loyers

la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours bancaires auprès d'autres établissements de crédit

Agricole pour émettre sur ledit compte au profit de Parinor, un chèque de 180 004, 40 francs qui avait été porté, dans la comptabilité de Parinor, non pas au crédit du compte courant de la SCI, mais qui

le fait de dispenser un crédit engendrant pour le débiteur des charges financières excédant ses facultés compte tenu de la marge de profit de son exploitation ; qu'il résulte des constatations des juges

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité des offres de crédit

de ne pas contracter, a indemnisé Mme [U] à hauteur de la différence entre le solde des crédits préalablement souscrits auprès du Crédit agricole et le montant total des crédits de restructuration du

Emile Y..., demeurant La Cadorais à Le Pin (Loire-Atlantique), 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), "La Garde