SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient que le Crédit lyonnais explique son refus de réintégrer M.

francs, remboursable en 48 mensualités de 920 francs, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'après avoir payé irrégulièrement les mensualités échues à compter du mois de juillet 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commerçant est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce ; que les époux X... ne peuvent dès lors pertinemment invoquer le fait qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants

retenir le principe d'un bail soumis aux dispositions de la dite loi sera donc rejetée ; que la SAS OFIE rappelle cependant elle-même que le contrat de travail de Monsieur Armand X... a pris fin durant

du professionnel (prêteur) à l'encontre du consommateur (emprunteur), dans le cas notamment des contrats de crédit non soumis aux dispositions protectrices des anciens articles L. 311-1 et suivants.

X..., de Me Z... , avocat de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 août 2008,

d'entreprise de la société Goss International Montataire (GIM), membre du groupe Goss, la société Syndex, expert-comptable, désignée pour l'assister, a saisi le juge des référés, pour obtenir la mise à disposition

du 14 juin 2013, est biennale, que l'action a été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de ladite loi, que les dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi du 14 juin

E..., de Mme F... et du GFA de Rozay, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, et l'avis de M.

" ; que le contrat était soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'à compter de mai 1981, les échéances n'ont plus été honorées ; que le 18 mai 1981, l'UFITH a mis les époux Y.

Le décret n°78-262 du 8 mars 1978 dispose ainsi : - article 2 : les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II.

que, bien que les dispositions de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précisant que « l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature », n'aient été déclarées applicables

que, bien que les dispositions de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précisant que « l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature », n'aient été déclarées applicables

plus abrogé par la loi du 15 mai 2001 dès lors que ce texte a transféré l'infraction au nouveau Code de commerce, article L. 820-4, qui maintient les mêmes pénalités ; qu'il résulte d'un procès-verbal

sorte qu'il aurait dû être soumis fiscalement au régime réel simplifié et non à celui de la micro-entreprise ; que le même constat s'établit pour la période du 1er janvier au 17 juin 2013, car si Y...

L'article L 311-52 est visé par cette disposition nouvelle ; que par ailleurs, l'article 61 de cette même loi dispose que'«Les titres Ier (à savoir le « crédit à la consommation ») et II et le chapitre

du 13 juillet 1978, que la clause d'intérêts conventionnelle était nulle en raison de sa variabilité et que la clause relative au paiement des intérêts à échoir lors de la déchéance du terme était une

Dès lors que la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 consacre un principe général du droit de l'Union, le juge saisi de demandes fondées sur le caractère discriminatoire, à raison de