Le GIE GAT a été en relation avec plusieurs sociétés de travail intérimaire pour la mise à disposition de travailleurs temporaires sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. 3.

; qu'en affirmant péremptoirement qu'aucune disposition conventionnelle ne lui donnait droit au maintien de la rémunération, attachée à l'emploi qu'il avait pourvu à titre d'intérimaire sans rechercher

licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de les condamner, in solidum avec la société Adecco, à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre

- LA SOCIETE EFUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre

et Welbond armatures contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt illicite de main d'oeuvre

à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par les salariés des contrats intérimaires

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur

et pièces à l'appui, la société Robert Half avait soutenu et démontré, d'une part, qu'elle n'était pas tenue d'assurer le bon déroulement de la relation de travail mais uniquement de tout mettre en oeuvre

d'une mutation, sans qu'il soit tenu de mettre en oeuvre une permutation entre deux salariés, en l'absence d'accord du salarié qui assure, à titre intérimaire les fonctions du salarié déclaré inapte à

que l'employeur avait adressée à la caisse ne contenait pas de réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, de sorte que la caisse n'était pas tenue de mettre en oeuvre

324-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de fourniture illégale de main d'oeuvre

syndicale par refus d'embauche et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que Francis X..., employé de la société de travail intérimaire

au dernier jour de chaque mois », quand la circulaire du 1er février 2010, si elle ne reprenait pas expressément cette méthode de calcul pour la mise en oeuvre des dispositifs Fillon et TEPA, ne lui en

Le législateur ne fait que présumer la conformité des CDI intérimaires avec la loi Rebsamen.

cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en relevant que l'employeur ne démontrait pas que les moyens qu'il prétendait avoir mis en oeuvre

de la requalification et de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire

Menton alors qu'il reconnaissait ne posséder qu'un titre de travail monégasque ; que le contrat passé entre MJCB, dont Y... est le dirigeant et l'entreprise A..., était un contrat de prêt de main-d'oeuvre

compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'un salarié intérimaire

Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M.

un inspecteur du Travail a dressé un procès-verbal à l'encontre du responsable pénal de la société Montalev, et de celui de la société Sollac après avoir relevé les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre