A... aurait commencé par écrire au-dessus de sa signature que le testament avait été remis à Mme Christiane X... avant de se raviser et d'écrire son nom ; qu'il résulte d'ailleurs de l'expertise pratiquée

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils pour les consorts Y...

de Monsieur Pierre Y..., et que rien ne leur permettait de supposer qu'elle ait pu intervenir avant la signature de la vente litigieuse ; qu'il n'est fait état d'aucune autre indication, d'aucun autre

de celui-ci ; que le seul fait que la signature de M.

ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de X...

donation, par préciput et hors part, de la nue-propriété de son immeuble d'habitation et de divers avoirs ; qu'il est décédé le 19 janvier 2006 en laissant, outre sa veuve, trois enfants nés d'un précédent

: Mme Batut, président, M.

Charvet, président, et de MM.

[W], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [Z], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès

apposée sur l'avis de réception de la lettre datée du 11 décembre 2003 convoquant le salarié à un entretien préalable est sans rapport avec la signature du salarié ; que la différence des signatures est

de l'assuré ; en cas de décès de l'assuré, la GMF vie verse au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) la maximum entre le capital-décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher

survenu au cours d'un accident de la circulation, Mme X... l'a assigné en paiement ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande l'arrêt retient qu'il est constant qu'au jour du décès d'Armando

accidentel » n'y figurant pas ; qu'avant la signature de Julien X..., figurent en tous petits caractères dactylographiés les termes suivants : « J'autorise la banque a effectuer, par le débit de mon compte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu qu'à la suite de la signature

intérêts capitalisables de 6 et 8 %, en lui consentant une garantie hypothécaire sur divers biens immobiliers ; qu'exposant que ces remboursements n'étaient pas intervenus avant le décès de sa mère le

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

quittance et un mois avant le décès de son père, aux termes de laquelle il reconnaissait des dettes à l'égard de son père à hauteur de 1.820.000 francs (277.457,63 €).