ONT APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES, ASSUREUR DE PAUL X...; QUE LE TRIBUNAL.A REJETE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PRETENDUE

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurances, subsidiairement la déchéance de garantie, de dire que la garantie contractuelle

: Attendu que la société Axa global risks et le GIE Aticam font grief à l'arrêt de les avoir condamné à payer à la compagnie Helvétia la somme de 71 851,59 francs avec intérêts, au motif que la déchéance

X... avait encouru une déchéance de garantie pour les objets volés qui ne figuraient pas sur la première liste adressée à l'assureur, dès lors qu'il avait fait parvenir à celui-ci l'état complémentaire

Toute déclaration tardive entraînera la déchéance de la garantie » en relevant qu'il n'est pas contesté qu'il n'a pas été fait de telle déclaration dans ce délai ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater

ATTESTANT QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE, NE POUVAIT RETENIR CONTRE LUI LE CHEF D'INCULPATION DE DEFAUT D'ASSURANCE SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI SON CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE

par jugement du 23 mars 1987, le tribunal de commerce, après avoir rejeté leur argumentation, prise notamment de la nullité des contrats pour faute intentionnelle et dolosive de l'assurée et de la déchéance

dont il se dit victime ; la compagnie d'assurance oppose la déchéance de la garantie stipulée en page 4/4 du contrat souscrit, à Monsieur [F] [R], lui reprochant la commission d'un faux et usage de faux

ASSIGNERENT EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE DE 400 000 FRANCS LES LLOYD'S DE LONDRES ET LA SAFOM QUI FIRENT VALOIR QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXIGEAIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE DE

ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE EN 1965 ET QUE LES TRAVAUX AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE REMONTAIENT A 1957 ET QU'ILS ONT ECARTE LA DECHEANCE

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée

des parties, la cour d'appel a retenu que le défaut d'information entraînait la déchéance de la garantie et constaté, par des motifs non critiqués, qu'aucune information n'avait été délivrée ; que la

Y... , en raison de son état de santé, n'a plus été en mesure de rembourser les échéances du prêt ; que l'assureur a refusé sa garantie, estimant non remplies les conditions contractuelles ; que le 25

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Da X..., afin de garantir

l'assuré devrait déclarer son état de chômeur avant le quatre-vingt onzième jour de chômage et que si ce délai n'était pas respecté, le début du chômage serait considéré, pour l'application de la garantie

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

apos;accord transactionnel que les sociétés appelantes ont conclu avec la Cie Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, c'est la méconnaissance de ces deux prescriptions qui a justifié la déchéance

Lesage la somme de 218 013,62 euros, et à la société GIM une somme de 27 012 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour défendre à la déchéance de garantie qui leur était opposée, les assurées avaient

en invoquant la tardiveté de la déclaration du sinistre et la déchéance résultant de son caractère mensonger quant à la date à laquelle celui-ci serait intervenu ; que, par arrêt du 8 juin 1988, devenu

par l'expert comme montant indemnisable] subsidiairement, outre la franchise, au regard des contradictions et doutes détaillées ci-dessus dans le cadre de la demande de mise en jeu de la clause de déchéance