Il ne résulte ni du dispositif ni des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait statué sur la demande de déchéance de la marque « Immo Reso » à l'égard des services non liés à l'immobilier.

du terme n'était pas encourue ; qu'il résulte encore des conclusions claires et précises de M. et Mme Y... qu'ils ont soutenu que la banque avait appliqué, à tort, un taux d'intérêt légal dès le début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), qu'en 1983

maternelle, la mère de l'enfant et son concubin, sur la personne de la jeune X...; l'inaction des magistrats ou de tiers constituerait les infractions de non-assistance à personne en danger et non-dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A GARANTIR NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DU PRET, MAIS ENCORE L'EXECUTION DE SES CHARGES ET CONDITIONS, ET AVAIT AINSI PU ENVISAGER L'EVENTUALITE DE L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE LA CREANCE, ET QU'ELLE NE

du droit aux intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation est encourue lorsque la mention d'un taux effectif global

Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° M 14-28.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la SODERAG, suivant procès-verbal des actionnaires du 17 juillet 1998, produit aux débats, qui prononce la dissolution de la SODEGA, décide de la cession de l'ensemble des encours bruts au 1er juillet

[R], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Iseulte & Junon, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

débiteur principal, alors que, d'une part, la déchéance du terme provoquée par le jugement déclaratif ne s'étend pas à la caution ; alors que, d'autre part, la possibilité offerte à la caution de produire

de l'un, qui n'est, en application du premier de ces textes, recevable que s'il est dirigé contre les deux autres, encourt, en application du second, la déchéance si le mémoire en demande n'est pas signifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit

Examen de la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 22 septembre 2016 6.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, le pourvoi de l'un, qui n'est, en application du premier de ces textes, recevable que s'il est dirigé contre les deux autres, encourt, en application du second, la déchéance si le mémoire en demande

écrite, la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution pour

____ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° K 17-20.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, LORSQU'ELLE EST AMNISTIEE, ENTRAINE PAR LA MEME, L'INTERDICTION DE RAPPELER TOUTE PEINE ACCESSOIRE, DECHEANCE ENCOURUE ACCESSOIREMENT, ET COMME CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE CETTE PEINE, LESDITES INCAPACITES