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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

statuant sur une exception de prescription doit suffisamment motiver sa décision afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur cet élément déterminant de l'action publique ; que

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

constater la prescription de l'action publique ; 3 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131c6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de la société Econocom, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

pas au jour où le parquet a effectivement eu connaissance des faits, mais au jour où les faits pouvaient être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les premiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02698

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

nom des ayants-droit du défunt ; qu'en conséquence, le mémoire sera déclaré irrecevable pour ce qui concerne les moyens développés au nom de Pierre Y... ; que la demande relative à la constatation de

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

, courant 1993 et 1998, à l'exécution de décisions de justice rendues en 1993, 1994 et 1998, par voie d'interprétation et de rectification de l'ordonnance de règlement, la cour a laissé les demandeurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de fonds publics, à trois ans d'emprisonnement

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

négligeable de son expression revendicative, il ne peut être considéré que l'USGJ dispose d'une action essentiellement politique" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations

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cr

613726a1cd580146774272f8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613725cecd58014677420a82

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

tenus de s'expliquer sur quoi portait la prévention pour la période non prescrite et de relever d'office la prescription de l'action publique pour la période atteinte par la prescription; que, faute

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cr

6137264ccd58014677424791

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2003 où étaient présents : M.

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cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Simone X

613726a2cd5801467742738c

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

doit être fixé au jour où le délit d'abus de biens sociaux est apparu et a pu être constaté, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que le 24 juillet 1995, la société d'expertise

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

d'un dépôt public exige, à titre de condition préalable, une remise librement consentie de l'objet ensuite détourné ; que l'arrêt attaqué constate p. 193 que la remise des fonds n'a été « ni volontaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[Z] et [M] pour corruption active par particulier sur une personne dépositaire de l'autorité publique et trafic d'influence actif, M. [M] également pour violation du secret professionnel et M.

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cr

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

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