d'autre part, que la reconnaissance erronée mais surabondante d'un droit au maintien dans les lieux au profit de Mme Lydie Y... n'étant pas reprise dans le dispositif de l'arrêt, ne constitue pas une décision

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties

ayant autorité de la chose jugée, l'ordonnance de refus d'informer doit être confirmée" ; "alors que la chambre d'accusation, en se fondant sur les seules articulations de l'arrêt rendu le 4 février

de la chose jugée n'a pas un caractère d'ordre public et ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant cependant que la BFT ne cherche qu'à faire rejuger ce qui l'avait déjà été, l'arrêt

a été tranché dans le dispositif d'une décision antérieure, l'autorité de la chose jugée par cette décision ne pouvant être utilement invoquée que dans une instance dans laquelle les demandes soumises

ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ET QU'EN OUTRE SON RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL AVAIT ETE ORDONNE PAR UNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE

francs à la salariée, alors, selon le moyen, que le juge qui rectifie sa décision ne peut modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision; que l'autorité de la chose

, en se prononçant sur la compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; Qu'en statuant

Ce jugement a été frappé d'appel par la société LSL et par le ministère public. Examen du moyen Exposé du moyen 8.

entre les mêmes parties et pour la même cause, et passée en force de chose jugée, qu'il s'était prononcé sur le même fondement que celui invoqué, à savoir la publicité trompeuse faite en 1980 par la société