; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 530, alinéa 3, du code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ;

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

défense au fond une exception de nullité de la procédure prise de ce que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale n'avait pas été adressé à son avocat ; Attendu que, pour confirmer la décision

devant le tribunal correctionnel Christian Y..., rédacteur des textes, et Jean Z... qui en avait autorisé l'affichage sur la devanture d'un commerce lui appartenant ; Attendu que, pour infirmer la décision

..., a été poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux dispositions des articles 114 et 115 du décret du 8 janvier 1965, relatives aux échafaudages ; Attendu que, pour infirmer la décision

X... de l'intégralité de sa demande tendant au remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution du jugement, l'arrêt retient que la décision des premiers juges, certes

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), qui se réfère à la décision des premiers

. ; "aux motifs que les mineurs, autres que Elvis X., étaient tous placés au Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants compétent et en application de l'article

adverse, qui a subi une fracture des deux os de la jambe droite ; que, poursuivi pour blessures involontaires, Jean-Pierre X... a été relaxé en première instance ; Attendu que, pour confirmer la décision

; que, par jugement du 21 mai 1996, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a accueilli cette demande ; que le comptable du Trésor a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer

France reproche à l'arrêt d'avoir, par confirmation de la décision des premiers juges, fait courir les intérêts légaux à compter du 25 janvier 1995, date de l'échéance de la lettre de change, sans avoir

à hauteur de 1 737 920 francs par la Banque française de crédit coopératif correspondait à des prestations non exécutées par la société La Laborieuse ou sous-traitées par elle ; que, confirmant la décision

1986 en costume de ville et a refusé ce jour-là d'effectuer le travail qui lui était ordonné en raison de ses capacités physiques ; Attendu que, pour déclarer le salarié, par confirmation de la décision

prud'homale qui lui a alloué une indemnité à titre de rappel des congés payés des dix années précédant la rupture du contrat de travail ; que la société Gestion de cliniques a formé appel de la décision

X..., qui a prétendu que la société Tapare avait repris l'engin qu'elle lui avait remis, l'a assignée en restitution devant le juge des référés ; Attendu que, pour confirmer la décision du premier

Jean-Pierre A... ont renoncé à sa succession ; que la décision des premiers juges a irrévocablement prononcé l'annulation de la vente et la condamnation de la venderesse à en rembourser le prix ; Attendu

et, faisant application de l'article 520 dudit Code, a évoqué et statué sur le fond, dès lors que, faute pour le prévenu d'avoir été informé de la date à laquelle les débats seraient repris, la décision

; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la notification de ses droits à l'intéressé en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom ni le grade de l'agent notificateur et confirmer la décision

Z... a relevé appel de ce jugement ; qu'il a été mis en redressement judiciaire pendant l'instance d'appel ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges et constaté que la créance de