: 1 / de la société Solvay santé animale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Coophavet, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Laboratoire du Chêne vert

(Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Marie-Josée D..., demeurant ...

(la SCP) à la somme de 4 000 euros HT et dit que la SCP devra restituer à celui-ci une certaine somme compte tenu des provisions versées ; que M.

aux salariés diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés ne peut accorder une provision au

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée dirigée contre un débiteur, lui a versé une provision sur honoraires de 6 030 francs TTC ; que le débiteur ayant

juridiction d'instruction peut ordonner le versement par provision de la partie du cautionnement visée à l'article 142-1 du Code de procédure pénale, à moins qu'une décision de justice exécutoire ait

diverses sommes, mais omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire ; que l'ordonnance attaquée a accordé partiellement celle-ci ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à cette

d'une décision nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire était dépourvue de tout motif ; qu'en refusant

» ce dont il s'évinçait clairement et précisément que la société Théâtre de la danse sollicitait l'infirmation des ordonnances en ce qu'elles l'avaient condamnée à verser des provisions

plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que "la Cour doit constater que le mis en examen qui exerce la profession de géomètre

, alors, selon le moyen : 1 ) que si une ordonnance de référé a un caractère provisoire ne revêtant pas l'autorité de la chose jugée au principal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les mesures

déjà versées, alors « qu'en fixant l'indemnité définitive à hauteur de 107 100 euros, puis en indiquant que les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées étaient déjà déduites de

de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 6 décembre 1989) de lui avoir ordonné de verser à chacun de ses anciens salariés, MM.

cette décision a été déclaré irrecevable par une ordonnance du président de la chambre criminelle du 22 septembre 2017. 12.

X... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de l'expert, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des

, à la demande de la victime, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum ; qu'en l'espèce, en ordonnant à la société Groupon France de procéder à la publication

justice est exclusive de toute autre rémunération ; qu'après avoir constaté que la somme versée par M.

Ayant fait droit à la demande de la société tendant au versement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif au détournement de documents, c'est à juste titre que la cour d'appel

X... en date du 10 juillet 2009 qu'à cette date, le FGAO avait procédé au versement d'une somme provisionnelle totale de 300 000 euros ; que, suite au dépôt du rapport d'expertise médicale judiciaire établi

de la désignation de l'expert puis a accueilli la demande en relevé de caducité formée par les sociétés BCI et Circle ; que, n'ayant pu obtenir le versement d'une provision complémentaire qu'il avait