de calcul, la cour d'appel a violé l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant

de calcul, la cour d'appel a violé l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant

de calcul, la cour d'appel a violé l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant

sans s'attacher aux méandres d'un cheminement irrégulier ayant permis à X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant

non défini pour une mise en scène, et constituaient des preuves déloyales, peu important que la visite de clients mystères ait été, ou non, annoncée au préalable ; qu'en statuant de la sorte, par des

des conclusions de l'intimé, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui statuant sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, ne pouvait se prononcer sur la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège

loi du 10 juillet 1991, ni d'un autre recours légalement prévu ; qu'ainsi, l'examen de la validité de la décision ayant accordé l'aide juridictionnelle totale au demandeur n'étant pas de la compétence

réformer les décisions prises par la Commission nationale" et que, "avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la Commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur

d'exercer son pouvoir juridictionnel pour apprécier la recevabilité et le bien fondé de la fin de non-recevoir tirée de l'immunité invoquée devant lui par l'État étranger, le juge français doit toutefois

loi du 10 juillet 1991, ni d'un autre recours légalement prévu ; qu'ainsi, l'examen de la validité de la décision ayant accordé l'aide juridictionnelle totale au demandeur n'étant pas de la compétence

M... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements statuant sur des demandes dont le montant est indéterminé sont susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce

L'arrêt du 8 décembre 2016, statuant sur la seule recevabilité des demandes du salarié, n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond.

[D] pour faute de gestion, que leur action était prescrite, tandis que de tels motifs étaient relatifs à la recevabilité de l'action et non au bien-fondé des demandes des exposants, la cour d'appel n'a

La société Toutabo conteste la recevabilité du moyen.

ainsi, sans rechercher si la demande de M.

La société [Personne physico-morale 1], ès qualités, a demandé la résolution du plan. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

sur le seul appel de la partie civile qu'elle a déclaré recevable a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que

[X] [T], devenu majeur, de la reprise de l'instance en son nom. Faits et procédure 3.

elle, la demande d'annulation de la réunion du CSE du 23 avril 2020 et de toute décision prise lors de cette réunion ou qui pourrait en être issue mais aussi toutes les autres demandes qui ne sont présentées