Jean-Marceau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 2004, en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction

l'arrêt a dit que Christian X... avait commis une faute en entravant le fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société Sofrecom, l'a condamné au paiement de dommages et intérêts et a déclaré

X..., était salarié de la société Everite du 23 juin 1969 au 12 février 1978, date de son décès des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 27 juillet 1999, une déclaration de maladie professionnelle

A... soit désigné dans la déclaration d'appel en qualité d'associé de la société civile et non en sa qualité, implicite, de gérant ; que la société civile était implicitement mais nécessairement visée

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration

X... désigné représentant des créanciers ; que la saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie-attribution, il en été donné mainlevée en novembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance au

intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur ce recours préalable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme « prématuré » le recours de la victime, qu'il avait saisi la juridiction

supérieure à 8 jours, et l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte tant des constatations faites par les services de police confirmées par les déclarations

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers une administration, a déclaré

Les consorts D... font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours engagé devant la cour d'appel le 15 novembre 2017 et irrecevables leurs demandes d'indemnisation formulées par leurs conclusions

droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d'infraction de fausse déclaration

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société Ardial sécurité, alors, selon

remplir les conditions ; qu'en mettant néanmoins en recouvrement l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, l'administration a implicitement mais nécessairement estimé que M. et

de créances, d'exercer son pouvoir d'interprétation et de rechercher si le pouvoir de déclarer ne résulte pas implicitement du document produit ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'exercer son pouvoir d'

violation des articles 34, 50-0 et suivants, 1741, 1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

saisie de l'appel formé par déclaration du 28 janvier 2022 et a cru pouvoir infirmer le jugement, aux motifs que les sociétés Enercon et [Adresse 3] avaient expressément cité l'intégralité des chefs du

X... a déclaré ne prendre aucun médicament ni régulièrement ni épisodiquement, et n'avoir eu aucune maladie dans les cinq dernières années ; que lors d'un premier sinistre, en 1996, une expertise a été