n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que selon l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel

n'imposaient pas une notification des décisions d'appel statuant en matière d'omission quand l'article 102, auquel renvoie l'article 108, du décret du 27 novembre 1991 renvoie à l'article 16 du décret

déclaration; que, selon les factures produites par Robert X..., les travaux étaient achevés en juillet/août 1994; que, le 1er mars 1996, le préfet de la Haute-Savoie a établi un nouvel état des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association loi 1901 des évêques fondateurs de l'Institut catholique

(arrêt p. 6 et 7) ; "alors, d'une part, que Reine X..., contestant les conclusions expertales, faisant valoir qu'elle avait subi une ITT de 181 jours, du 22 novembre 1992 au 22 mai 1993, puis une ITP

et 1991, les juges énoncent que, si l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 a abrogé la loi du 30 novembre 1987 "relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 12 novembre 1991 à l'audience l'étranger et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus ; qu'il résulte des constatations

retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres, mises en demeure dont Claude C... a accusé réception par lettre du

1995, après visas notamment des décrets n° 95/1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au premier ministre et n° 95/1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie

n° 91-1197du 27 novembre 1991.

1981 que le courrier du 7 juillet 1993 ou même la lettre de Mme C... du 13 novembre 1981 ne font état de la création d'une servitude, qui n'aurait d'ailleurs pas été gratuite, mais simplement d'une autorisation

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001), que, par acte notarié établi par M.

X... le 13 décembre 1999, le bâtonnier avait jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision après avoir recueilli les observations des parties ; qu'il a rendu sa décision le 1er mars 2000, sans avoir recueilli

ont été arrêtés le 13 avril 1994, certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes et présentés à l'assemblée générale le 30 mai 1994 ; qu'aux termes d'un protocole en date du 14 décembre 1993,

; que, par l'ordonnance attaquée, contradictoirement rendue le 29 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil, accueillant partiellement la demande, a ordonné la restitution

décembre 1957, 59 et 62-1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, 1 et 2 du décret n° 95-304 du 21 mars 1995 relatif à la publication de ladite Convention, 6 paragraphe

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

de travail des services fiscaux ont perturbé les délais de réalisation d'un grand nombre de formalités et la sommation de communiquer date du 13 avril 1990 ; que ces motifs sont manifestement contradictoires

2000 et le 27 novembre 2001.

alinéa 2 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 93-975 du 27 juillet 1993 ; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité