PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

JUIN 1945, 2 A 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, 1, 2, 13, 14, 22 ET 23 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 JANVIER 1954, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

du 26 novembre 1962 ne sont pas assorties de sanctions pénales dès lors que ce texte réglementaire est pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1906 dont l'article 2 énonce les sanctions encourues

X..., PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAYENNE, 15 NOVEMBRE 1963) D'UNE PART DE REDUIRE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION A LA SOMME DE 90000 FRANCS AU MOTIF QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE

DECIDEE PAR LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 DEVENU IRREVOCABLE ET DE LA PRESCRIPTION CONCERNANT LA DEMANDE D'ICHOU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELUI-CI ETAIT, DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1967, OCCUPANT

1948, et surtout de l'instruction du 30 novembre 1956, n'ont pas été respectées ; qu'il convient de relever que le décret du 13 décembre 1948 apparaissait s'appliquer aux entreprises qui relevaient du

(DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSE NOTAMMENT :"LES AFFAIRES, DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT" ET "LES PROCEDURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GILET ET FILS A, LE 24 SEPTEMBRE 1964, DELIVRE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1965 A SA LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL

n 51-1215 du 3 octobre 1951 a inscrit l'asbestose parmi les maladies professionnelles et a mentionné, au nombre des travaux pouvant la provoquer, le calorifugeage au moyen de produits d'amiante ; qu'en

modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 214, P. 146; 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 20 (1E), P. 17; 11 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 222 (1E), P. 167.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU

n° 51-1215 du 3 octobre 1951 a inscrit l'asbestose parmi les maladies professionnelles et a mentionné, au nombre des travaux pouvant la provoquer, le calorifugeage au moyen de produits d'amiante ; qu'en

n° 51-1215 du 3 octobre 1951 a inscrit l'asbestose parmi les maladies professionnelles et a mentionné, au nombre des travaux pouvant la provoquer, le calorifugeage au moyen de produits d'amiante ; qu'en

mars 1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux années d'emprisonnement avec sursis

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée et valider l'exercice d'une activité salariée du 2 janvier 1951 au 30 mai 1960, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... ayant successivement

correctionnelle, du 27 mars 1995, qui, pour vente au déballage, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 30

62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article