auprès du client qui s'entend au sens des articles 1604 et 1606 du code civil, comme la remise de la chose vendue à l'acheteur ; que dès lors l'infraction, reprochée sur le plan matériel, est donc caractérisée

ALORS QUE la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que la Cour d'appel a constaté que le véhicule neuf vendu par la société Automobiles Peugeot à la société SIAA comportait

du vendeur.

vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

Il résulte de ce texte que l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013), que la société Akerys promotion (société Akerys) a vendu

X... prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

X... a fait l'acquisition, le 1er septembre 2000, d'un véhicule assorti par le vendeur d'une garantie de 12 mois ; qu'il a souscrit, auprès des sociétés Icare Service et Icare Assurance (la société Icare

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

X... et Y..., alors que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée par l'acquéreur à bref délai, tant contre son auteur qu'à l'encontre des vendeurs antérieurs de la chose dont un vice est

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, -si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

en l'état futur d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société venderesse était défaillante du fait de sa mise en liquidation judiciaire

des vices cachés affectant la chose vendue s'apprécie à la date à laquelle la vente litigieuse a été conclue ; qu'en l'espèce, la vente a été conclue par acte notarié du 26 août 2006 ; qu'en se plaçant

135 000 € destinés à lui permettre de financer l'acquisition, le contrat stipulant : « A cet égard, le Cessionnaire s'oblige à faire les démarches nécessaires auprès de 3 organismes bancaires de son choix